1 le 1er janvier 1975, et au coefficient 2 le 1er janvier 1979 ; qu'elle a été promue le 1er mai 1983 assistante technique classe IV coefficient 3 ; qu'estimant que le Crédit lyonnais n'avait pas compensé

à pied » (cf. arrêt attaqué, p. 8) ; ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis doit être calculée en prenant en compte tous les éléments de rémunération qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé

; en l'occurrence, il ressort des pièces produite par madame Z... que, selon un tableau intitulé « salaires du mois de janvier 2014 », signé du gérant, monsieur B..., il était prévu une augmentation de

Y... affirme qu'en réalité une novation serait intervenue, l'acompte mensuel visant à compenser la baisse de sa rémunération alors qu'au même moment ses fonctions étaient étendues ; que l'extension de

La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément

L'horaire mensuel est ramené de 169 heures à 143 heures" (Article 3) ; - " dans le cadre global de la réduction du temps de travail, l'entreprise procédera à une compensation à 100 % des rémunérations,

d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société Arjomari Prioux, société anonyme, dont le siège est à Boissy-Le-Chatel (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Y... à première demande par compensation sur le prix d'achat de son appartement ; que par acte authentique de prêt, avec garantie hypothécaire, du 6 août 2008, M. Y... a prêté à M.

indemnité correspondant à ses droits acquis ; que l'article 10 spécifiait, d'une part, que n'étaient considérées comme heures supplémentaires que les heures effectuées au-delà de 35 heures et non compensées

Pour la République (RPR), le groupe centriste et le groupe de l'Union des Républicains et Indépendants (UDI), il aurait été décidé, afin de permettre aux anciens présidents des groupes fusionnés de compenser

(Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M.

doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

que de besoin, sur la réactualisation de la créance fondant la saisie des rémunérations, AUX MOTIFS QUE la cour statuant en matière de saisie des rémunérations, comme sur l'action en responsabilité

R... à la société Gemy Côte d'Azur des rémunérations variables indument perçues, et constaté la compensation de ces sommes avec les rémunérations sur le financement dûes au salarié par l'employeur ; AUX

la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes aux titres d'indemnité compensatrice

de préavis égale au salaire brut qu'elle aurait perçu pendant la durée d'un mois, augmentée des congés payés afférents, et d'une indemnité de licenciement correspondant à l'indemnité légale ; qu'au regard

Z... et de la Caisse de Compensation Locative (dont M.

et plusieurs de ses collègues de travail, outre les congés payés afférents et l'incidence sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés, alors, selon le moyen : 1° / que les augmentations

à prendre en considération pour le personnel ouvrier comprend l'ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations sociales auxquels le salarié a droit du fait de son activité professionnelle

dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ni préciser le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la