pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant à Chateau d'Oleron (Charente-Maritime), chemin de Ronde

de l'immobilier « les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article

bulletins de paie produits ; à cet égard, seules quelques journées peuvent correspondre à la récupération de journées fériées précédemment travaillées ; QU'au vu de l'ensemble des éléments produits de

; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de commissions, de complément de salaire, d'indemnités de déplacement

de ses demandes d'indemnité du fait de la rupture de la relation de travail, l'arrêt attaqué énonce que l'avenant, fondement des demandes du salarié, n'ayant pas été homologué par la Fédération française

et, avant-dire droit sur la fixation des créances respectives des salariés, ordonné une expertise, avec notamment mission de chiffrer le rappel de salaire dû à chaque salarié pour la période du 10 novembre

Ils s'achèvent la veille avant minuit du début d'une saison sportive (la date du début de la saison sportive est arrêtée par l'autorité sportive compétente selon les cas la fédération nationale, la ligue

égale à trois heures de salaire au tarif des heures normales ; Attendu que M.

avait continué à travailler ; que les sommes versées à titre d'indemnité des petits et grands déplacements et d'indemnité de repas constituent un complément de salaire lorsqu'elles ne correspondent pas

non pas sur les salaires versés en contrepartie du travail fourni, donc sans tenir compte ni des indemnités pour travail les dimanches et jours fériés, ni de la prime de stabilité; qu'elle réclame au

Y... tendant à voir dire nulle sa révocation, ainsi que ses demandes subséquentes de réintégration de plein droit, de paiement d'arriérés de salaire et accessoires de salaire, congés payés, reconstitution

/L'indemnité de licenciement est calculée sur le dernier salaire mensuel de base (hors primes) perçu par le salarié licencié et non sur la moyenne des salaires mensuels qu'il a reçu depuis un certain nombre

O... s'élevait à 1 370 € bruts, outre 50 € de complément de salaire de base sur la période d'octobre 2013 à mai 2016. Par conséquent, le salaire de base de P...

d'un salarié est prononcé avec indemnité, celle-ci est égale à: - un demi mois de salaire par année d'ancienneté, pour les six premières années, - un mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années

X... et la société Dyneff et en décidant de l'affiliation de celui-ci au régime général en l'absence des organismes du régime général et des régimes non salariés, la cour d'appel a violé l'article 14 du

L'article 59 de la Convention Collective applicable au contrat de travail de MADAME Adeline X... prévoit par ailleurs la récupération des jours fériés tombant pendant des jours non travaillés.

des salariés au sein de la société DAVIMA ne permettent pas à l'URSSAF de tenir compte des absences, congés payés, jours fériés, mouvements du personnel, spécificités des situations individuelles liées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 27 janvier 2000 a été conclu entre les différentes fédérations

salarié avait demandé le déplacement des jours de RTT en principe accolés aux congés d'été afin de compenser la perte de salaire résultant de la fermeture de l'entreprise pendant la période de chômage