CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b68f

Cassation

6 mars 1973

6 mars 1973

UNE OBLIGATION DE SOMME D'ARGENT, ETAIT ETRANGER A L'IMPOT OU AU DOMAINE ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE LITIGE OPPOSANT LE CONTRIBUABLE AU PERCEPTEUR ETANT FONDE SUR LES CONSEQUENCES PRETENDUES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02342

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

F..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 novembre 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427242

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

l'extradition autorisée par ce gouvernement ; "alors que les dispositions du Code de procédure pénale permettent à l'extradé de demander la nullité de l'extradition lorsque l'Etat autorisant l'extradition

Source officielle
CC

cr

6137260ccd5801467742292e

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

COSSA, la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dda

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

douanières de l'Etat d'importation doivent renvoyer les certificats EUR 1 aux autorités douanières de l'Etat d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant une enquête ; qu'en déclarant

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui a condamné le premier, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 800 000 francs d'amende,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

François Y..., - contre l'arrêt n° 182 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 20 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'atteinte à l'autorité de

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d865

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui au tribunal de Dakar

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3c7

Cassation

13 mars 1969

13 mars 1969

LE Y..., CONTRE-AMIRAL, Z..., COLONEL ET A..., GENERAL DE BRIGADE AERIENNE, AIENT PRETE SERMENT AU DEBUT DE LA PREMIERE AUDIENCE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AYANT TRAIT AU PRESENT PROCES OU ANTERIEUREMENT

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221fd

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 16 septembre 1998 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 10 mai 2000 : Vu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

X... le maintenait au soi face contre terre par pression du genou contre les lombaires, ne caractérisent pas plus un comportement fautif justifiant de faire droit aux demandes de dommages-intérêts de M

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b3

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1999 qui, pour infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00794

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C...Jacky, - LA SOCIETE ATLANTIC AVIATION, - LA SOCIETE AIR EUROPE EXECUTIVE, - LA SOCIETE ACFA CONSULTANT, contre

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c547a1

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

A MARSEILLE, A ETE AUTORISEE DES LE DEBUT DE LA LOCATION, PAR SON PROPRIETAIRE, L'UNION FAMILIALE IMMOBILIERE, A SOUS-LOUER TROIS PIECES EN MEUBLE, LE LOYER ETANT CALCULE COMPTE TENU DE LA MAJORATION PROFESSIONNELLE

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43ca1

Cassation

11 janvier 1978

11 janvier 1978

CONTRE BOISSERANC, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 MAI 1975), APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

devait se prononcer dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces utiles à l'instruction ; que l'Autorité doit se prononcer sur toutes les plaintes, adopter les

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e459

Cassation

15 octobre 1975

15 octobre 1975

DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100651

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[E], à accomplir tout acte en son nom et pour son compte et à le représenter tout au long de la procédure de contestation d'honoraires. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transdev Ile-de-France, contre

Source officielle

Page 14 sur 129

← PrécédentSuivant →