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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b68f
6 mars 1973
UNE OBLIGATION DE SOMME D'ARGENT, ETAIT ETRANGER A L'IMPOT OU AU DOMAINE ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE LITIGE OPPOSANT LE CONTRIBUABLE AU PERCEPTEUR ETANT FONDE SUR LES CONSEQUENCES PRETENDUES
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02342
26 novembre 2019
F..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 novembre 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement
613726a0cd58014677427242
18 janvier 2006
l'extradition autorisée par ce gouvernement ; "alors que les dispositions du Code de procédure pénale permettent à l'extradé de demander la nullité de l'extradition lorsque l'Etat autorisant l'extradition
6137260ccd5801467742292e
15 février 2000
COSSA, la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE
613725f5cd58014677421dda
21 novembre 2001
douanières de l'Etat d'importation doivent renvoyer les certificats EUR 1 aux autorités douanières de l'Etat d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant une enquête ; qu'en déclarant
613725f4cd58014677421ce7
6 mai 2002
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui a condamné le premier, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 800 000 francs d'amende,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650
19 juin 2018
François Y..., - contre l'arrêt n° 182 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 20 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'atteinte à l'autorité de
6079a87f9ba5988459c4d865
30 mars 1999
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui au tribunal de Dakar
6079a89a9ba5988459c4e3c7
13 mars 1969
LE Y..., CONTRE-AMIRAL, Z..., COLONEL ET A..., GENERAL DE BRIGADE AERIENNE, AIENT PRETE SERMENT AU DEBUT DE LA PREMIERE AUDIENCE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AYANT TRAIT AU PRESENT PROCES OU ANTERIEUREMENT
613725fecd580146774221fd
17 août 2000
pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 16 septembre 1998 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 10 mai 2000 : Vu
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112
30 mai 2017
X... le maintenait au soi face contre terre par pression du genou contre les lombaires, ne caractérisent pas plus un comportement fautif justifiant de faire droit aux demandes de dommages-intérêts de M
613725fbcd580146774220b3
6 décembre 2000
Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1999 qui, pour infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00794
22 juin 2021
contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable.
613725f5cd58014677421dc4
10 avril 2002
conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C...Jacky, - LA SOCIETE ATLANTIC AVIATION, - LA SOCIETE AIR EUROPE EXECUTIVE, - LA SOCIETE ACFA CONSULTANT, contre
soc
6079b1f69ba5988459c547a1
13 mai 1965
A MARSEILLE, A ETE AUTORISEE DES LE DEBUT DE LA LOCATION, PAR SON PROPRIETAIRE, L'UNION FAMILIALE IMMOBILIERE, A SOUS-LOUER TROIS PIECES EN MEUBLE, LE LOYER ETANT CALCULE COMPTE TENU DE LA MAJORATION PROFESSIONNELLE
civ3
60794bba9ba5988459c43ca1
11 janvier 1978
CONTRE BOISSERANC, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 MAI 1975), APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211
14 février 2018
devait se prononcer dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces utiles à l'instruction ; que l'Autorité doit se prononcer sur toutes les plaintes, adopter les
6079a89f9ba5988459c4e459
15 octobre 1975
DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100651
6 décembre 2023
[E], à accomplir tout acte en son nom et pour son compte et à le représenter tout au long de la procédure de contestation d'honoraires. 5.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587
8 novembre 2017
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transdev Ile-de-France, contre
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