de la date d'envoi de la lettre recommandée portant la décision à la connaissance de son destinataire, en l'espèce à compter du 30 mars 2016, expirait le lundi 11 avril 2016 à 24 heures ; que le conseil

, pour apprécier le bien-fondé d'un congédiement, des faits qui ne se trouvent pas dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement faisait état de faits précis, mais nullement de l'incident

ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que la lettre de démission en date du 19 décembre

Le X... était illégitime et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes ainsi qu'à rembourser une somme à l'ASSEDIC de Bretagne, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre

X... à la société quand la lettre de licenciement reprochait également à M.

d'incompétence en l'absence de statut protecteur, décision à l'encontre de laquelle aucun recours n'a été exercé. 4.

d'accompagnement comporte l'identité du déclarant suivie de son paraphe ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la Caisse, la lettre d'accompagnement indiquait les références du déclarant : "CGA/Contentieux

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 octobre 1995) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part que, loin de comporter la notification d'une décision définitive, la lettre du

X... demandant la déchéance du droit aux intérêts jusqu'au 27 mars 1990, date de réception de la lettre complète d'information, reconnaissait qu'étaient donc dus les seuls intérêts conventionnels échus

de voiture, peu important qu'il soit le destinataire final de la marchandise ou un simple transitaire ; qu'en décidant qu'une entreprise de logistique, bien que figurant comme destinataire sur la lettre

En l'espèce, la lettre de notification a précisé à l'employeur que la décision de prise en charge pouvait être contestée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission de recours

fautif du salarié ou considéré comme tel par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause,

X... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'un titre qui ne comporte pas la signature du tireur, non plus que la mention de son lieu de création, ne vaut pas comme lettre

A..., secrétaire général ; qu'à la suite de cet alinéa dans le procès-verbal, figure un autre alinéa relatif à l'avis par lettre recommandée avec accusé de réception de la remise de l'exploit "dans les

[P] la somme réclamée, l'arrêt retient que, si l'acte du 5 juillet 1993 comporte exclusivement la mention manuscrite de la somme en chiffres et non en lettres, ce document émane de M.

engagée le 7 novembre 2000 par la société Francoël et Paola Brugui (FPB) en qualité de responsable de communication externe, après avoir fait l'objet d'une mise à pied de quatre jours, notifiée par lettre

Z..., motif invoqué dans la lettre de licenciement et constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du

, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de délai-congé, de rappel de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la lettre