AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Pepsico Inc., société de droit

une somme de 2 000 000 francs avec intérêt au taux légal à compter du 11 juillet 1988 au titre du manque à gagner sur la commercialisation des produits en émail ; "aux motifs que les sociétés Sitram

soutiennent à tort en l'espèce que le fait dommageable invoqué à l'encontre du commissaire aux comptes dans le cadre de l'action en responsabilité initiée ne peut être que la certification des comptes

titre de la législation professionnelle, alors : « 4°/ que le délai imparti à la caisse primaire d'assurance maladie pour instruire la déclaration de maladie professionnelle ne commence à courir qu'à compter

pour la SARL Inter-Crédit dont l'activité réelle et le volume des affaires restent encore à déterminer, Serge A... a ajouté sur le formulaire K bis de la SARL GIE la mention "extension de l'objet à Inter-Crédit

La société ING Belgique (la société) est venue aux droits de la société Banque Louis Dreyfus. 9.

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 3ème chambre, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de délits d'initiés, présentation

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Michel P. non coupable de diffamation envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que l'intervention du prévenu sur les ondes de France Inter

en 1991 et relatif à votre règlement facturette carte bleue de 40 000 F débité à votre compte" ; qu'en considérant que M.

X..., président du conseil d'administration ; que le commissaire aux comptes de la SENOG, M.

de l'association les sommes correspondant à des retraits d'espèces effectués par Etienne Y..., qu'il a reconnu avoir comptabilisé dans les mêmes comptes les dépenses payées par chèques en l'absence de

causalité direct et certain entre l'accident et l'état de santé actuel de la victime ; qu'il convient de relever que jusqu'en mai 1994 l'incapacité de travail de Mme X... a été évaluée à 50 % et qu'à compter

est chargée d'exécuter les décisions d'achats de titres prises par cette dernière ; qu'après consultation de la société Elliott Management, la société Elliott Advisors s'est portée acquéreur, pour le compte

complicité d'abus de crédit au préjudice de l'UBC ; "aux motifs qu'Antoine C... qui recevait les situations mensuelles de risques et qui les examinait faisant des observations aux gestionnaires de comptes

des archives qui contiennent son interprétation ; qu'en affirmant le contraire pour dispenser l'INA de rapporter la preuve de ce consentement et ainsi débouter les héritiers de C...

En avril 2009, la direction de la société a informé le comité d'entreprise d'un projet de réorganisation devant entraîner à terme la fermeture du site de Toulouse et la suppression de nombreux emplois.

Fabien B... dénonçait que deux comptes bancaires avaient été ouverts à son insu le 1er juin 2010 auprès de la banque en ligne ING Direct et le 20 juillet 2010 auprès de la Banque Postale de Rennes et que

Le Masne de Chermont, Comte, Bellino, M.