jour de retard pendant un délai de deux mois (au-delà duquel il serait à nouveau fait droit sur la saisine du juge de l'exécution) et dit qu'à défaut d'évacuation volontaire il sera procédé avec le concours

l'expiration de la période culturale et au plus tard le 11 novembre 2016, il pourra être procédé à leur expulsion des terres données à bail aux termes de l'acte authentique reçu le 5 novembre 1996 avec le concours

du tribunal de grande instance de Basse-Terre avait ordonné l'expulsion des grévistes mais que cette décision de justice n'avait pu être mise à exécution en raison d'un refus de l'Etat de prêter le concours

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet M.

éventuellement révisés qui auraient été payés si le bail avait continué ; ordonné l'expulsion de la Scm Le De Co passé le délai de deux mois suivant le commandement de libérer les locaux, avec le concours

il sera procédé à son expulsion et à celle des occupants de son chef des lieux précédemment décrits dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, avec le concours

devant notaire, dit que le jugement serait publié au bureau des hypothèques par la partie la plus diligente, ordonné l'expulsion de Monsieur X... et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

M... et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'avoir déclaré irrecevable le moyen tendant à la nullité du congé au motif de l'inexactitude de la mention, dans

contractuelle des sommes ci-dessus, outre la somme de 20.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; ordonné l'expulsion des lieux occupés par la Société [Adresse 5] avec le concours

4ha 68a à compter de la notification de la décision ou de sa signification et d'avoir ordonné à madame Marie-Brigitte Y... et tous occupants de son chef d'évacuer les lieux loués, au besoin avec le concours

est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, laquelle est d'ordre public et a nécessairement pour point de départ le premier incident de paiement

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

exclusifs de la société Menuiserie Alu Prod, ordonné l'expulsion de la société Menuiserie Alu Prod ainsi que celle de tout occupant dans les lieux de son chef du local situé [...] au besoin avec le concours

constaté que Michel X... n'avait ni droit ni titre à l'occupation de la maison de Thumeries, et dit qu'il en serait par conséquent « expulsé ainsi que tous occupants de son chef, si besoin avec le concours

intérêts au taux de retard de 1% par mois à compter de chaque date d'exigibilité contractuelle des sommes ci-dessus ; ordonné l'expulsion des lieux occupés par la Société Résidence Pernety avec le concours

du même schéma d'enlèvement de cet enfant vers la France et du refus de le rendre à la mère ; qu'il ne peut être nié par Monsieur Jean-Philippe X... de ce que le magistrat américain qui lui a donné concours

dit que l'association APOGEI 94 devait quitter les lieux au plus tard dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt et, au besoin, ordonné son expulsion, le cas échéant avec le concours

économiques (SFHE) et la société Les andalouses le 10 septembre 2009, d'avoir ordonné l'expulsion de la société Les andalouses et de tous occupants de son chef des lieux loués au besoin avec le concours