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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300221
16 mars 2023
Pour condamner la locataire à contribuer aux dépenses relatives aux travaux de réfection de la toiture du centre commercial, l'arrêt retient, d'une part, que le bail liant les parties met à la charge du
cr
61372598cd5801467741f15b
3 février 1998
Antonia, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin et contrefaçon à 1 an d'emprisonnement avec sursis et
équente de condamnation forméec/M. Y
613723c9cd5801467740e25d
27 juin 2001
Y..., a demandé à ce dernier le remboursement des charges usufructuaires au paiement desquelles elle a été condamnée envers le syndicat des copropriétaires, à titre personnel, par jugement définitif en
soc
613723f4cd580146774105ec
13 février 2002
L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du même Code ; 3 ) que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par
613723a5cd5801467740c71e
14 mars 2001
la part patronale" ; qu'il en résulte que la société Totale raffinage distribution n'était tenue de prendre à sa charge la part patronale de la cotisation MIP que des seuls salariés bénéficiant d'une
613723adcd5801467740ccdc
civ2
6137237bcd5801467740a58e
13 juillet 2000
-Y..., de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire alors, selon le moyen, 1 / que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de tous les composants du
ECLI:FR:CCASS:2025:C300582
4 décembre 2025
La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la locataire la somme de 3 000 euros au titre des frais d'avocat, alors « que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550
1 juillet 2020
Mais sur le troisième moyen, en ce qu'il concerne la condamnation du CHSCT aux dépens et son débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles Enoncé du moyen 15.
613723e4cd5801467740f830
10 octobre 2002
selon le moyen : 1 / que la rupture de simples pourparlers est l'exercice d'un droit, fondé sur le principe de la liberté contractuelle ; que cette rupture, non fautive en soi, qui peut même être la seule
édure suiviec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00002
5 janvier 2021
E..., à payer a la CPAM des Alpes de Haute Provence la somme de 1 784 765,76 euros au titre de dépenses de santé et d'appareillage après consolidation, alors « que le juge ne peut condamner le responsable
6137229ccd580146773ff15a
17 janvier 1996
de copropriété ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'article 19 du règlement de copropriété que, parmi les frais afférents aux installations téléphoniques constituant des parties communes, seules
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00099
4 mars 2026
demandé à la cour : "à titre principal d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de condamner in solidum la société
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00532
21 septembre 2022
La société Paprec Métal fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations à paiement de MM.
6137262bcd58014677423771
27 mars 2002
Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour abus de biens sociaux et exercice de travail dissimulé, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2023:C200777
6 juillet 2023
[S] fait grief à l'arrêt de limiter à 45 euros la condamnation de l'assureur au titre de ses dépenses de santé actuelles, alors « que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime
6137232bcd5801467740650f
6 janvier 1999
chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, de la SCP Masse-Dessen
613724cfcd580146774188ee
5 décembre 2006
formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 333 958,62 euros ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés TMG et IMG font grief à l'arrêt d'avoir condamné
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00696
23 novembre 2022
La société Ziegler fait grief à l'arrêt rectifié de rejeter sa demande en condamnation de la société Transafos à la relever et garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et dépens qui
613723b1cd5801467740cff1
31 janvier 2001
Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Selafa Laboratoire du Parc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général
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