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174 003 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300221

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Pour condamner la locataire à contribuer aux dépenses relatives aux travaux de réfection de la toiture du centre commercial, l'arrêt retient, d'une part, que le bail liant les parties met à la charge du

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f15b

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Antonia, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin et contrefaçon à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

Source officielle
CC

civ3

équente de condamnation forméec/M. Y

613723c9cd5801467740e25d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Y..., a demandé à ce dernier le remboursement des charges usufructuaires au paiement desquelles elle a été condamnée envers le syndicat des copropriétaires, à titre personnel, par jugement définitif en

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105ec

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du même Code ; 3 ) que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c71e

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

la part patronale" ; qu'il en résulte que la société Totale raffinage distribution n'était tenue de prendre à sa charge la part patronale de la cotisation MIP que des seuls salariés bénéficiant d'une

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccdc

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

la part patronale" ; qu'il en résulte que la société Totale raffinage distribution n'était tenue de prendre à sa charge la part patronale de la cotisation MIP que des seuls salariés bénéficiant d'une

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a58e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

-Y..., de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire alors, selon le moyen, 1 / que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de tous les composants du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300582

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la locataire la somme de 3 000 euros au titre des frais d'avocat, alors « que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Mais sur le troisième moyen, en ce qu'il concerne la condamnation du CHSCT aux dépens et son débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles Enoncé du moyen 15.

Source officielle
CC

civ2

613723e4cd5801467740f830

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

selon le moyen : 1 / que la rupture de simples pourparlers est l'exercice d'un droit, fondé sur le principe de la liberté contractuelle ; que cette rupture, non fautive en soi, qui peut même être la seule

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00002

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

E..., à payer a la CPAM des Alpes de Haute Provence la somme de 1 784 765,76 euros au titre de dépenses de santé et d'appareillage après consolidation, alors « que le juge ne peut condamner le responsable

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff15a

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

de copropriété ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'article 19 du règlement de copropriété que, parmi les frais afférents aux installations téléphoniques constituant des parties communes, seules

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00099

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

demandé à la cour : "à titre principal d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de condamner in solidum la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00532

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La société Paprec Métal fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations à paiement de MM.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423771

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour abus de biens sociaux et exercice de travail dissimulé, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200777

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] fait grief à l'arrêt de limiter à 45 euros la condamnation de l'assureur au titre de ses dépenses de santé actuelles, alors « que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime

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CC

soc

6137232bcd5801467740650f

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, de la SCP Masse-Dessen

Source officielle
CC

comm

613724cfcd580146774188ee

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 333 958,62 euros ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés TMG et IMG font grief à l'arrêt d'avoir condamné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00696

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La société Ziegler fait grief à l'arrêt rectifié de rejeter sa demande en condamnation de la société Transafos à la relever et garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et dépens qui

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cff1

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Selafa Laboratoire du Parc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général

Source officielle

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