septembre 1988, Mme X... a rompu ce contrat avant le terme fixé ; que Mlle Z... a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement de ses salaires jusqu'au 12 novembre 1988, des indemnités de congés

ne se trouve pas, pour autant, rapportée, eu égard à la très faible différence entre le montant prélevé et le montant facturé et aux circonstances particulières de l'espèce, d'un usage délibérément abusif

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement adressée le 18 février

ces pièces arguées de faux ont été produites par Robert Z..., c'est en l'état d'une sommation de communiquer adressée par Paule Y... à son contradicteur le 18 avril 2000 ; qu'il est donc parfaitement abusif

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le

Y... avaient été décidées par l'employeur dans l'usage de son pouvoir de direction ; qu'en déclarant, cependant, cette modification abusive aux motifs que l'employeur ne démontrait pas qu'elle procédait

payés pour la même période et des dommages-intérêts pour irrespect du contrat, résistance abusive et préjudice distinct et de les condamner au paiement de certaines sommes en application de l'article

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à déclarer abusive la combinaison des articles 5.3.2 et 13.3 du contrat de crédit souscrit le 22 juillet 1999, alors « que la Cour de

de disponibilité pour raisons familiales le 9 février 1977 ; que ce congé a fait l'objet de prolongations successives ; que, le 20 décembre 1984, Mme X... a sollicité sa réintégration à la manufacture

à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du concessionnaire visant à obtenir la condamnation du concédant à lui verser la somme de 117 136,79 euros à titre de dommages-intérêts, pour non-renouvellement abusif

Z... avait mis fin abusivement aux relations contractuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de rappel de salaires, indemnités

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 21 septembre 1995), que la Société normande de meuble (société Sonorma), fabricante, a confié

juillet 2007 et enregistrée le 4 janvier 2008 en classes 16, 20 et 27, ainsi que sous les dénominations « Stick me up » et « [12] », a conclu en 2007 un accord verbal avec la société [11] à qui elle a confié

Mazda, dans la fixation du prix des contrats de vente résultant du contrat-cadre d'octobre 1991, du fait de la supériorité des tarifs à ceux demandés à ses concurrents ; qu'elle soutenait que les prix abusifs

s'évinçait que le contrat de travail avait pris effet avant la défaillance de la condition suspensive et que la rupture devait donc s'analyser comme la rupture anticipée abusive d'un contrat

X... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail applicable en la cause, le salarié "peut prétendre, en cas de

Le 13 février 2008, le tirage du prêt a été effectué en francs suisses et, le 16 juin 2011, la banque a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'application de l'article 11 des conditions

X... a été embauché le 1er janvier 1972 par la caisse régionale de crédit agricole d'Avignon (CRCAM), en qualité de guichetier ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise du 1er janvier 1992