La société SPS fait ces griefs à l'arrêt, alors « qu'en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement sauf à établir que le salarié

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 6 MAI 1965, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR N'AVOIR PAS EXECUTE DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE TRIBUNAL

Nabil X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le

X... ayant entre temps été mis en liquidation judiciaire, la cour d'appel, par le premier arrêt du 29 mars 1996, sur le pourvoi immédiat de Mme X..., a confirmé le jugement du 30 mars 1994 qui avait rejeté

Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation

Marie-Thérèse, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 13 décembre 1990, qui, sur leur plainte contre Paul A... du chef d'escroquerie

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Alain Y... et de René Z... du chef

AYANT ETE LEGALEMENT REPRESENTE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1969, N'AVAIT PAS QUALITE POUR FAIRE TIERCE OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE QUAND UN JUGEMENT A ETE CONFIRME

du 31 mai 1992 à 0 heure ; que cette ordonnance a été notifiée au conseil de l'inculpé le 21 mai 1992 et à ce dernier le 31 mai 1992 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'inculpé et confirmer

[M] [S], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,16e chambre, en date du 6 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui

commerçants et industriels de la Loire et de la Mutuelle commerçants artisans et industriels du Roannais (les Caisses), a été mis par le tribunal en liquidation des biens ; que cette décision a été confirmée

LE 20 JANVIER 1967 ET QUE PIN FUT DESIGNE COMME SYNDIC ; QUE SUR ASSIGNATIONS DE SAPHAR DIRIGEES CONTRE CONVERT, PIN ET OLIVERO, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE CETTE MESURE A ETE CONFIRMEE

communauté conjugale ; que, statuant sur un procès-verbal de difficultés établi par les notaires liquidateurs, qui avaient dressé un projet d'état liquidatif le 5 mars 1971, un jugement du 20 janvier 1972, confirmé

(Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Rhodes Constructions, dont le siège est 25, avenue du président Roosevelt

contrat de travail pour formaliser la situation, qu'elle a refusé de signer ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, qui a été rejetée par un jugement, confirmé

Y... étant désigné comme représentant des créanciers ; que par jugement du 14 septembre 1994, confirmé en appel, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession de la société Princifarm

Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit de M.

les cautions n'ayant aucune obligation de comparaître pour que cette suspension soit effective, le jugement rendu sur cette action pendant la période de suspension était nul, et ne pouvait donc être confirmé

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Charles Y... et fils, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel

X... le 8 octobre 1996, comme non conformes à l'article 954 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir statué dans les limites de l'appel interjeté par Mme Z..., alors, selon le moyen, d'une part,