Disons extraire les communications relatif à la sonorisation de la Golf de location immatriculé [...], véhicule conduit par le nommé E...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

ou à une personne présente au domicile, a accompli les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale. 11.

Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent 1 sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au

de famille, de sorte que ces personnes ont souhaité le suivre à un moment où elles étaient mécontentes des services de la plaignante et où, non seulement Pascal X... mais aussi M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

C... soutient, pour l'essentiel, que dans les jours ayant précédé son arrêt de travail du 2 septembre 2013, la sas Auchan France a effectué sur sa personne des pressions non fondées qui ont détérioré son

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Z... est de nature à faire encourir aux personnels assurant son transfèrement judiciaire des risques graves de tentative d'évasion ; que dans ces conditions, le débat contradictoire prévu à l'article 706

Y... a été renvoyé devant une cour d'assises pour y répondre des délits de violences commises avec arme sur les personnes d'Aymeric B... et de M.

que, si aucun des règlements européens qu'elle vise n'a prévu d'interdiction de la pêche des congres sous-poids, cette interdiction découle du fait même que le règlement (CE) n° 2406/96 fixant des normes

LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'ILS SE PROPOSAIENT DE REPRENDRE, LE 1ER AVRIL 1968, LES LIEUX DONT SON MARI, L'ANCIEN BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, RENE-WILLIAM THORP, DECEDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'infraction, dont il détermine la qualification juridique ; que la personne visée par un mandat d'arrêt ne bénéficie pas des droits accordés aux personnes mises en examen, parmi lesquels l'accès au dossier

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1020 F-D Pourvoi n° G 16-20.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

diffamée ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la plainte formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

devant le tribunal correctionnel pour que celui-ci connaisse de diverses préventions de délit de contrefaçon et délits connexes d'escroquerie, recel et faux, ont débuté en décembre 1988 et se sont terminées

d'abus de bien social supposant un usage des biens d'une personne morale contraire à son intérêt social, condition qui ne saurait résulter de la seule constatation du caractère onéreux d'une opération