X... avait été soumis à la convention collective de la publicité, tel n'était plus le cas lorsqu'il a rejoint les sociétés NRJ puis NRJ group, la cour d'appel a dénaturé les conventions précitées des 9

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

L'article 25 de la convention collective nationale dite Syntec, du 15 décembre 1987, alors en vigueur, relatif à la période de congés, n'impose à l'employeur de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut

X... qui avait refusé d'adhérer à la convention FNE le 12 mars 1998 et opté pour une convention de conversion le 7 avril 1998, avait entre-temps été dûment informé par l'employeur sur l'étendue exacte

L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que les salariés étaient bien fondés à obtenir un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ainsi que les congés correspondants, de le condamner

alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention de conversion à un effet libératoire dans la mesure où la convention de conversion est valable ; qu'en

Les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. 8.

a été autorisée à donner son fonds de commerce en location-gérance à la société Jugain imprimeur (société Jugain), devenue ultérieurement société Normandie impression (société Normandie) ; que la convention

pendant une période d'un an, se terminant le 18 octobre 1985, du maintien de son salaire, d'abord à taux plein, puis à taux partiel, conformément à l'article 20 de l'avenant "collaborateur" de la convention

commun, au regard de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente et que, lorsqu'il a été rémunéré sur la base du nombre d'heures stipulé dans la convention de

Z..., a, avec l'accord de ce dernier, confié à M. A... une mission de redressement de ladite société par convention du 18 mai 1988 ; qu'aux termes de celle-ci, M.

Une instruction a été confiée notamment à un rapporteur. 2.

payés afférents, d'indemnité conventionnelle, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de rappel de salaire au titre de l'année 2013, outre les congés payés afférents et à titre d'indemnité spéciale

se placer au moment du changement de prestataire pour apprécier si les conditions de l'annexe 7 de la convention collective de nettoyage des locaux étaient remplies; qu'en l'espèce, il appartenait

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990), que, par convention du 23 décembre 1982, le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Coteaux" a confié à la société

prévues par le texte conventionnel. 7.

La convention rappelle le montant de la part contributive de l'État.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 7,5 % le taux de ses commissions et le montant des indemnités de congés payés correspondantes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de rechercher