; "alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur n'est susceptible de porter atteinte qu'à l'intérêt des consommateurs et qu'en allouant, dès lors, des dommages-intérêts aux sociétés

que la société Glénat éditions est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Martinière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts

CSOB ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société CSOB reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une marque encourt le grief de contrefaçon

du litige, à des correspondances d'avocats (avec le mot-clef'maître'), à des documents commerciaux (mots-clefs :'danone','actimel',..), ou à des données strictement privées (nom patronymiques des intéressés

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Chanel, propriétaire de diverses marques "Chanel" a agi à l'encontre de la société Caud pour contrefaçon

leurs appels de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Christian X..., Alain Y..., José DA Z..., José DA A... et Pascal B... des chefs de contrefaçon

5°/ au Syndicat des producteurs indépendants, dont le siège est [...], 6°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], 7°/ à la société Groupement Orange portails, groupement d'intérêt

Y... et la société Y... communication ont assigné la société Maxim's Limited, laquelle a reconventionnellement sollicité la condamnation de ces derniers pour contrefaçon de la marque " Maxim's voyages

L'annulation d'un dépôt de marque pour fraude nécessite la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant, en l'espèce la société Technopharma.

La société Merial, devenue Boehringer Ingelheim Animal Health France (la société Boehringer), a assigné les sociétés Virbac et Alfamed en paiement de dommages-intérêts et annulation de la marque « Fiproline

France qui commercialisait les deux levures visées aux dépôts sous les appellations, respectivement, de "522 Davis" et "2056", elle a assigné cette société en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale

câble et par liaison numérique à débit asymétrique, pour une réception sur des postes de télévision et sur des terminaux téléphoniques mobiles ; que, diffusant également ses programmes sur son site Internet

du 22 novembre 1984, qui, pour complicité de faux en écritures privées et usage de faux, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 10.000 F d'amende et qui a prononcé sur les intérêts

Max X... avait, le 12 février 1993, déposé une marque "Max X...", enregistrée sous le n° 94.454.998, la société X... a agi, le 30 décembre 1999, en annulation de cet enregistrement, contrefaçon de la marque

La société Berthold a formé une demande reconventionnelle en contrefaçon de la marque n° 3 639 719 et, pour la période de 2006 à 2009, en concurrence déloyale.

Aucun n'a d'ailleurs mis Mme Y... en relation avec des prêteurs et l'intérêt qu'ils auraient eu d'établir une ou plusieurs fausses polices d'assurance caution n'apparaît pas ; " alors que toute personne

X... neuf jours après la résiliation du contrat de distribution avec la SAS Akthéa ne démontre pas la connaissance bien antérieure de la contrefaçon alléguée alors même que la société Encore Orthopedics

de la société Castorama de trois échelles télescopiques puis un procès-verbal de saisie-contrefaçon, la société Core a assigné cette société en contrefaçon des revendications 1 à 16, 19, 20 et 33 de la

et l'article 314-1 du code pénal ; 2°/ que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence et la qualification du

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2003, qui, pour chantage, abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec