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71 918 résultats pour « conséquences financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e8cd5801467740fbd7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbd8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbd9

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbda

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbdb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbdc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbdd

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbe0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbe1

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbe2

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

61372409cd5801467741167e

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ; Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Y... à supporter in solidum avec la SCI Home Garden, les conséquences

Source officielle
CC

civ1

61372409cd58014677411681

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ; Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Y... à supporter in solidum avec la SCI Home Garden, les conséquences

Source officielle
CC

civ1

6137240acd58014677411740

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ; Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Y... à supporter in solidum avec la SCI Home Garden, les conséquences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201390

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

X... et ses conséquences financières, l'arrêt rendu le 28 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148c1

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

physique, moral et d'agrément, et dit que la réparation de ces préjudices serait versée directement à Mme X... par la caisse primaire d'assurance maladie et que la société Valéo devait être tenue des conséquences

Source officielle
CC

civ2

61372454cd58014677414984

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

physiques, moral et d'agrément, et dit que la réparation de ces préjudices serait versée directement à Mme X... par la caisse primaire d'assurance maladie et que la société Valéo devait être tenue des conséquences

Source officielle
CC

civ2

61372454cd58014677414985

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

physiques, moral et d'agrément, et dit que la réparation de ces préjudices serait versée directement à Mme X... par la caisse primaire d'assurance maladie et que la société Valéo devait être tenue des conséquences

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd58014677412632

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

rente du conjoint survivant, alloué aux consorts X... diverses sommes en réparation de leur préjudice moral et du préjudice personnel de la défunte et dit que la société Valéo devait être tenue des conséquences

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd580146774126fd

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

physiques, moral et d'agrément, et dit que la réparation de ces préjudices serait versée directement à Mme X... par la caisse primaire d'assurance maladie et que la société Valéo devait être tenue des conséquences

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fb08

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Y... les conséquences financières de la nullité de la vente de l'appartement aux époux Choi Z... par M.

Source officielle

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