« Il convient de rappeler que le bail rural consenti par la D...

claire et non équivoque de l'intention de Mme X... de donner son accord à la cession du bail consenti aux époux Y... au profit de leur fille Christiane Z..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale

Catchband developpements limited et la société Glenside management limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,26 octobre 2006) que par acte notarié du 30 juillet 1999, la société Foncière Costa a consenti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 3 juillet 1998), et les

renouvelable et expressément révocable avant ce terme, l'acte précisant que les parties étaient d'ores et déjà convenues que la nécessité d'un diagnostic archéologique pourrait remettre en question la

du refus « (mise en demeure non suivie d'effet, procèsverbal de non -comparution ) » afin de faire constater la vente ; [ ] que le caractère non extinctif de ce délai a pour seule conséquence de permettre

Pireyre, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté la caducité des promesses de vente consenties le 20 août 1991 à M.

Cela étant précisé, il convient de noter d'emblée qu'il n'est pas contesté que le compte "Microsoft" était l'un des comptes les plus importants de [F].

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour les consorts X....

équivoque au statut des baux commerciaux ; Qu'en statuant ainsi , par des motifs ne caractérisant pas la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux, la cour

une volonté de rompre le contrat sans qu'une renonciation expresse du salarié aux droits de l'ancien contrat soit nécessaire ; que, par lettre du 18 mars 2002, rédigée par la société l'Oréal, adressée

devant résulter d'actes clairs et non équivoques ; qu'en décidant qu'à l'expiration du bail principal, le sous-bail était devenu un bail principal par l'effet d'une novation

Vous remerciant de l'intérêt porté à ma candidature… », la volonté claire et non équivoque de M.

PROPRES QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que, lorsque le salarié, sans invoquer

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.

Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M.

le consentement non équivoque des parties ; que la cour d'appel a relevé que les intérêts des fonds consignés devaient normalement revenir à la CFA, venderesse ; qu'en reprochant au notaire de ne pas

Elle ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.

X... dans un centre commercial situé à Lakeside ; que si le contenu de la conversation est ignorée, cette rencontre doit être rapprochée du point de vue, sur ce point, constant de M.