que le contrat de gérance avait été conclu entre la société Mobil Oil française et la société Z..., société juridiquement et financièrement indépendante, régulièrement constituée et immatriculée, normalement

par le laboratoire hollandais Kema, qui avait conclu à sa conformité, mais il est constant que cette vérification était antérieure à l'importation des produits mis sur le marché ; qu'elle ne répondait

Il avait été produit par la société Let's Pix, auprès de laquelle la société D8 avait acquis les droits de diffusion télévisuelle par un contrat de pré-achat. 2.

Code de procédure civile, l'arrêt qui retient, en procédant par simple affirmation, "qu'il est constant que les dirigeants de l'ancienne société Micasar" (et les nouveaux, la famille X...), qui ont pris

de sa raison d'être ; qu'elle opère rétroactivement au jour de la formation du contrat dès lors que l'inexécution est constatée dès son origine ; que le préjudice né de la résolution donne lieu à réparation

produits dans ses ventes, en dépit d'un fort niveau d'investissement, est confrontée à une menace sur sa compétitivité justifiant une réorganisation de ses activités ; que la cour d'appel a constaté que

de ces dispositions dès lors que cette dernière, établie entre personnes morales à caractère commercial et portant sur la vente de produits sous enseigne de la coopérative, constitue une relation commerciale

, sauf aux juges du fond à constater que cette production, proche de la clôture des débats, a empêché la partie adverse de répondre utilement aux écritures ainsi produites; que l'arrêt attaqué, qui

de produits autres que les produits de balisage telle qu'elle les définit, la cour d'appel ne pouvait ensuite sans contradiction retenir à l'appui de sa décision que seuls les produits de balisage sur

la cour d'appel a considéré que les sociétés Shapburg et Quenon devaient être considérées comme redevables de la taxe de 3 % à raison de l'immeuble de Cannes aux motifs d'un côté, que la réalité du contrat

Code de procédure civile ; alors qu'en outre, il ressortait des éléments constants du dossier, notamment des pièces justificatives produites et des propres conclusions du salarié que ce dernier, à la

X... d'invoquer sa priorité de réembauchage; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que M.

dont il estime légitimement que le prix offert est trop élevé au regard des conditions consenties par le même fournisseur aux distributeurs concurrents, ne constitue pas une pratique ayant pour objet

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soquerdis "Conforama", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit

Radio France (société Radio France) pour produire diverses émissions sur les ondes de France-musique; qu'au mois d'août 1990, la société Radio France lui proposa de nouveaux contrats pour la grille des

de prêt, cependant qu'elle avait constaté que le taux effectif global mentionné dans le contrat ne comportait pas d'erreur supérieure à une décimale, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil

Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), 2 / le syndicat SIISDIC, dont le siège est ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit

C..., ès qualités, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat du Syndicat national des producteurs de nouveautés horticoles, aux droits duquel vient l'Association des obtentions horticoles européens,

agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SA Vetter, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 18 juin 1992 et 5 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit

, selon le moyen "1 ) que n'a le caractère d'un contrat judiciaire exclusif des voies de recours que la décision qui constate l'accord des parties sur le point particulier qui en fait l'objet et se borne