condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant

demande de la juridiction qui a ordonné l'expertise et, ensuite, de les mettre en forme dans un rapport circonstancié ; qu'en ne recherchant pas précisément, comme il lui était demandé, si le rapport contenait

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la règle dite de Balthazar était étrangère à l'évaluation des séquelles multiples en droit commun ; qu'en se contentant de relever que l'expert n'avait

litigieuses du 9 novembre 2001, la cour d'appel a ajouté une condition aux dispositions précitée et ainsi, violé de façon flagrante l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant

rémunérée sur la base du statut cadre, groupe 7, coefficient 400 de cette convention, et d'avoir condamné l'Association au versement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant

semestriel calculé sur la base des quantités de denrées fixées pour un hectare par l'arrêté préfectoral en vigueur lors de l'engagement initial, le bailleur n'avait pas renoncé à se prévaloir d'une contenance

° RG 17/00005 et D'AVOIR ajouté au dispositif de cette décision la mention suivante : « ordonne le transfert de propriété des parcelles cadastrées [...] et [...] sur la commune de Martigues d'une contenance

code de procédure civile ; 5°/ que les biens devant être évalués d'après leur consistance à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge de l'expropriation ne peut retenir une contenance

septembre 2011, M. et Mme [Z] ont acquis de M. et Mme [P] une propriété bâtie composée d'une maison d'habitation et d'une piscine hors-sol, édifiées sur un terrain cadastré section [Cadastre 2], d'une contenance

Le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenants de l'amiante, fondé sur la date de

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs que la pièce produite par la société MCM, ne contenant

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque du chef de diffamation publique ; "aux motifs que l'information a établi que le tract contenant

préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que la diffusion d'un article contenant

Angleterre ; Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il est interdit aux juges de se prononcer par des motifs dubitatifs ; qu'en se contentant

1995) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle l'employeur avait le 19 mars 1993 notifié au salarié son déclassement, qui était à l'origine de la rupture, contenait

clause qui excluait de la garantie de l'assureur les dommages causés par le mauvais état, l'insuffisance ou l'entretien défectueux du matériel ou des installations, alors qu'une telle clause, qui ne contenait

métaux de la Moselle ; Attendu que la société Etablissements Krempff fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen que tout jugement doit être motivé ; qu'en se contentant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation des biens suivants : - le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 10] cadastré section AK numéro [Cadastre 6], d'une contenance