à Mme Rivière un rappel de salaires, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre a retenu que les périodes de travail, pour lesquelles un rappel était demandé à partir de janvier 1987, n'étaient pas contestés

définis en annexe de ce texte, sans pouvoir prétendre au niveau correspondant aux agents de maîtrise et interprofessionnels ; Qu'en statuant par de tels motifs, sans s'expliquer sur le fait non contesté

X... a été employé du 25 août 1947 au 6 septembre 1984 par la société Lincrusta, spécialisée dans les produits d'emballage, en qualité de chef de fabrication ; qu'il a souscrit, le 15 septembre 1984, une

familiales et qu'il y avait lieu de la condamner à payer les deux jours de congés accordés par son représentant ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de l'usage invoqué par la salariée et contesté

X... ne prétend ni ne justifie avoir informé son employeur de ce qu'il avait formé un recours à l'encontre de la décision initiale de la CPAM lui ayant refusé le bénéfice de la législation professionnelle

Il résulte de ce texte que, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, la contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise relève de la procédure accélérée au fond. 5.

, constituent un acte de déloyauté caractéristique d'une faute grave, et justifient la rupture immédiate du contrat de travail, indépendamment de la valeur du matériel détourné ; qu'en statuant comme elle

preuve de ses allégations ; qu'il n'est pas établi que le dépôt ne serait pas ou serait mal éclairé, ni que le salarié se serait plaint de cette situation auprès de sa hiérarchie ; que s'il n'est pas contesté

sa capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies, de réorganisations dans l'entreprise » (arrêt attaqué, p. 3, § 5), quand il était constant, et non contesté

en réparation du caractère brutal et vexatoire des circonstances du licenciement, alors, selon le pourvoi, 1 ) que la cour d'appel a dénié toute force probante aux pièces versées au débats et non contestées

de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, la contestation par l'employeur du caractère professionnel de l'accident, qui porte sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence

Sauf contestation de l'employeur, les frais d'expertise sont à la charge de ce dernier.

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Le Lacydon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation par l'employeur de la désignation d'un délégué syndical peut être formulée

de bureau dactylo, a été licenciée pour cause économique le 3 août 1987 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon

contrat pour faute grave de l'employeur et paiement de diverses sommes ; que ce dernier s'est porté demandeur reconventionnel en résiliation judiciaire du contrat pour faute grave de la salariée et réparation

X..., qui était à son service depuis le 15 mai 1954, en le dispensant de l'exécution du préavis ; que le salarié, étant né le 20 novembre 1929 et son contrat de travail prenant fin au terme du préavis

pour provoquer son départ ; Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 22 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir de l'employeur

d'autre part, que le tribunal, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, a relevé, en premier lieu, que le salarié justifiait d'une ancienneté de plus de six mois et, en second lieu, qu'il n'était pas contesté

demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période du 29 juillet au 30 septembre 1987 ainsi que de l'indemnité de congés payés y afférant, alors, selon le moyen, que d'une part, il n'est pas contesté

pas contesté que l'employeur ne se trouvait pas dans un cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, que dès lors la méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa