code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1 er septembre 2000, le Crédit moderne Antilles (la banque) a consenti à la société en nom collectif Copella (la SNC) un prêt

devant le notaire liquidateur faite par Mme Y... qui n'a alors pas contesté que ce prêt avait été consenti à la communauté des époux et non au seul mari » (cf., arrêt attaqué, p. 7) ; ALORS QUE, de

DE PRET QU'ELLE AVAIT CONSENTI A X... ; QU'EN PRONONCANT, EN CET ETAT, LA NULLITE DUDIT CONTRAT AINSI QUE DU CONTRAT DE VENTE ET EN EN DEDUISANT EXPRESSEMENT CONDAMNATION DE LA SOCIETE TRAILOR A REMBOURSER

deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur

de véhicules tel que le soutient Monsieur X..., et d'autre part Madame Y... - dont il n'est pas contesté qu'elle percevait un salaire et pour laquelle il n'est pas prouvé qu'elle simulait une participation

Q... a versé aux débats la facture d'achat établie à son nom le 27 février 2006 du véhicule de marque Renault et de modèle Kangoo immatriculé [...] ; que toutefois, le certificat d'immatriculation émis

UN VEHICULE AUTOMOBILE AVEC TROIS MOIS DE FACILITE DE PAIEMENT, A CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL, (LE CREDIT UNIVERSEL), POUR FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ; QUE S'ETANT PORTEE

grise du véhicule, M.

personne physique ou morale, pour le véhicule désigné sur le contrat de location" du véhicule, et non son conducteur, la cour d'appel a dénaturé ce contrat ; 7°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

, auprès de la société DIAC, un prêt de 27 000 francs pour financer l'achat d'un véhicule automobile ; que le remboursement de ce prêt était garanti, outre le gage pris sur le véhicule par la société

X... a acheté un véhicule d'occasion auprès de la société Hertz pour un prix de 28 000 francs et souscrit, auprès de la société Auxiliaire de crédit, un contrat de prêt d'un même montant destiné à financer

N..., qui avaient prêté de l'argent aux époux pour acheter cette voiture, mais que M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour présentation aux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation

X... a été engagé par contrats du 21 octobre 1971, en qualité de VRP par les sociétés Grupelec et Mabia ; que par contrat du 1er février 1977, il a été promu par la société Grupelec chef de groupe d'un

un prêt personnel de 50 000 francs auprès de la Société centrale de banque (la banque), en vue d'acheter un véhicule à M.

ATT, la société X n'a pas exprimé une intention d'achat ; que le Memorandum of Understanding du mois de septembre 2010 qui se limitait à prévoir le prêt d'un véhicule ATT de démonstration à la société

qu'il n'y a qu'un seul contrat de crédit qui a été signé par M.

Ait Abbas coupable de recel ; "aux motifs que les prêts consentis par la BNP et par sa mère et les retraits effectués sur son compte et celui de sa mère "sont postérieurs à la période de l'achat alléguée

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que pour financer l'acquisition d'un véhicule, M.

pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 juillet 2013), que la banque Tarneaud (la banque) a consenti à M. et Mme X..., le 9 décembre 2004 un prêt