, un contrat de travail à durée déterminée, qu'à cette relation avait succédé une période de travail sans contrat écrit ; qu'un nouveau contrat de travail avait ensuite été conclu, par écrit, pour une

DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUE REPRESENTAIT LE PREVENU X..., CE DERNIER, INVITE A PRESENTER LES CONTRATS ECRITS EXIGES EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, A " RECONNU " DEVANT L'INSPECTEUR

X... a été engagé le 7 avril 1993 sans contrat écrit en qualité de chauffeur d'autocar par la société Hamlet voyages ; qu'à compter du 31 août 1998, il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie

X... a été embauché le 1er mars 1989 par la société Rouen Pneus Caux, sans contrat écrit, d'abord en qualité de monteur de pneus, puis de livreur et préparateur de véhicules d'occasion ; que, soutenant

applicables, devront donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit approuvé par le conseil d'administration ; que ce contrat écrit est également exigé par l'article 29 de l'arrêté ministériel du 3

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 124-4 et L. 124-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, selon contrat

sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que celui qui exerce une activité de représentation d'entreprise ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial que s'il est lié à cette entreprise par un contrat

à durée déterminée a fait l'objet d'un avenant du 4 octobre 2002 portant la durée du travail à 33,25 heures par mois ; que les relations contractuelles se sont ensuite poursuivies sans contrat écrit ;

écrit n'avait été proposé à la salariée ce qui était contesté par la société qui se prévalait d'un témoignage écrit corroboré par les réponses de Mme Y..., sur la réalité et la teneur de l'entretien du

X... a été, selon contrat écrit du 13 mai 1987, embauché par la société Seuremec Industrie en qualité de soudeur pour la durée du chantier Shell France à Berre, puis, selon contrat écrit du 25 mai 1987

de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions notamment la durée hebdomadaire du travail et que, selon l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, pour les salariés

Y... a été engagé par la société Easy bail le 1er mai 1993 en qualité de vendeur de voitures d'occasion rémunéré à la commission, sous contrat écrit; qu'il a été licencié pour motif économique le 24

de location de matériel ; "et alors que le ministère public, tout comme l'inculpé, avaient fait valoir qu'il suffisait à la prétendue victime de lire les contrats écrits pour savoir à quoi s'en tenir

dispositions de la loi du 20 décembre 1993, que dès lors, en retenant que la société ne pouvait se prévaloir du non respect de l'article L. 212-2 du Code du travail rendant obligatoire la conclusion de contrats

D... sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'absence de contrat écrit et d'établissement de facture ne constituait pas un faute de l'architecte à l'égard de ses clients, la cour d'appel a

sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 17 mars 2014 ; que l'AGS a été appelée en la cause ; Attendu que pour débouter l'intéressé de ses demandes, l'arrêt retient qu'aucun contrat

indéterminée ; que la cour d'appel a parfaitement relevé qu'un contrat écrit emploi consolidé avait été établi et remis à M.

de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines

Y... a travaillé sans contrat écrit en qualité de sonorisateur-éclairagiste au cabaret "Le Don A...", exploité par la société "Dîners spectacles production", sans interruption de juillet 1983 au 20 novembre

PARISIENNE DE GESTION IMMOBILIERE (SOPAGI) A PAYER A LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE PASSE DE CONTRATS