Enfin, l'argument selon lequel l'ensemble des salariés relèvent des conventions collectives de la métallurgie n'étant pas suffisant à faire appliquer les statuts de cette fédération au syndicat

collective de la métallurgie, le jugement doit donc être infirmé sur ce point.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2017), que la société [...] et industries (la société LCI), a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre 2011 ; que, par jugement du 16 avril 2012

de reclassement externe : la convention collective de la métallurgie du Finistère renvoie à l'accord national du 12 juin 1987 « relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie », dont l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1.3.1 de l'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, annexé à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques

collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département du Loiret ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire

Bien-fondé du moyen : Vu l'article 1.3.1 de l'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, annexé à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques

Michel L..., Mme Marie-Christine A..., Mme Malika B..., Mme Danielle C..., Mme Henriette D... et M.

Il ressort de la lettre de l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie du Jura (UIMM) un rappel synthétique du cadre légal et conventionnel, d'ailleurs non contesté par la demanderesse, applicable

collective, mais une demande indemnitaire, en soutenant que la SAS GRADEL DECOLLETAGE INDUSTRIES aurait manqué à deux de ses obligations et aurait ainsi commis une faute en relation de causalité avec

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de classification du salarié, alors « qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze.

de l'Oise, dont le siège est [...] , 2°/ l'Association formation professionnelle de l'industrie de l'Oise, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens

U... de sa demande de complément d'appointement ; AUX MOTIFS QUE l'article 22 de la convention collective de la métallurgie de Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux applicable à la relation de travail

de la Commission était une nécessité au regard de l'obligation conventionnelle de reclassement externe résultant des termes de l'accord applicable.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet M.

collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du département de la Vienne ; que se plaignant de ne pas avoir perçu de prime d'ancienneté, il a, le 15 avril 2014, saisi la juridiction

X... ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que, selon la convention collective des cadres de la métallurgie applicable au contrat de travail de M.

Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la