X..., salarié de la société Eternit (la société) du 9 mai 1960 au 4 juillet 1964, a adressé, le 10 octobre 2003, à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier (la caisse) une déclaration de maladie

société a saisi une juridiction de sécurité sociale.

aux jours fériés appliqués, au règlement interne sur le temps de travail, ainsi que la convention collective Swissport.

d'activité, dans le cadre de la convention de protection sociale signée entre les pouvoir publics. les sociétés sidérurgiques et les organisations syndicales, lui permettant, à compter de l'âge de 50

S'agissant de l'indemnité pour travail dissimulé, la société conteste toute intention - que n'évoque au demeurant pas le salarié - de dissimuler les heures de travail qu'aurait accomplies Monsieur X...

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction judiciaire, dans le cadre d'un licenciement autorisé par l'inspecteur du travail, d'accorder des dommages-intérêts

par l'inspecteur du travail suisse ; - qu'en matière de santé et de sécurité au travail ce sont les règles du droit suisse qui s'appliquent ; - que la société Swissport a des institutions représentatives

applicables dans le cadre de son activité de courtage ; qu'en ce qui concerne l'activité de courtage, la société Gan assurances reproche à M.

, bénéficier qu'irrégulièrement du repos hebdomadaire de deux jours prévu tant par le contrat de travail que par la convention collective des hôtels-cafés-restaurants (en son article 21) ; Attendu que

société d'assurance La Concorde, dont le siège est [...]                        , 5°/ à M.

collective de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de licenciement, la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale

de l'article L. 2261-14 du code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause notamment par l'effet d'une fusion, cette convention ou cet accord ne produit

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 2018), à la suite d'un contrôle de l'application par la société Desassis (la société) des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mai 2022), la société [3] (la société cotisante) a fait l'objet d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

suivie par l'inspecteur du travail suisse ; - qu'en matière de santé et de sécurité au travail ce sont les règles du droit suisse qui s'appliquent ; - que la société Swissport a des institutions représentatives

N... conteste le contrat de forfait considérant que la Convention Collective appliquée n'était pas la bonne, que la Convention Collective des Industries Métallurgiques de la Gironde n'existe pas et qu'il

au plan pénal et au regard de la législation sociale sur la durée du travail.

bien que ladite activité ait été poursuivie par la société Goossens Beauvais SA, comme l'ont constaté les juges du fond, dans le cadre d'une convention de sous-traitance conclue avec la société VG Goossens

Selon procès-verbal de la réunion du CHSCT de la SA BOIS DEBOUT du 27 septembre 2013, Madame [Y], Inspectrice du travail, précise que « le travail à la tâche est toléré mais il faut que la durée du travail

desquels l'employeur doit initialement assurer financièrement le maintien du salaire (sachant qu'il pourra déléguer cette obligation à une assurance), mais pas le cas où la convention collective impose