Au demeurant les salariés regroupés au sein du syndicat relèvent de la convention collective "entreprises de prévention et de sécurité" et "prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Grisoni et la société A... constructions dirigée par la veuve de Charles Philippe A..., Mme Pascale B... ; - ces entreprises ont mis à la disposition de M.

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, prévoit pour les élections des représentants du personnel la constitution

critères précités prévus par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'annexe V de la convention collective nationale

entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil ; que l'article ler du chapitre

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

des courriers de l'inspection du travail produits en ce sens par le salarié, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 44 de la Convention collective nationale

de tous travaux de construction, d'installation et d'entretien, s'appliquent les conventions collectives locales de la métallurgie ou la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

sociale pour la période de septembre 1981 à octobre 1990 et au paiement par elle des cotisations correspondantes, d'avoir dit que la convention collective nationale étendue de l'industrie du pétrole du

La convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés, en son article 3.14, prévoit que les heures effectuées hors contingent ouvrent droit à un repos

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

du titre VII de l'accord collectif d'entreprise du 3 août 1999, l'article L. 3121-33 du code du travail et l'article 5.4 de la convention collective nationale des commerces de détail et de gros à prédominance

; que cette dérogation peut être prévue par une convention collective, un accord collectif ou un accord pré-électoral ; qu'en tout état de cause, chaque syndicat catégoriel se situe dans une situation

, que la cour d'appel a exactement décidé que la mention de la convention collective de prévention et de sécurité, dans les bulletins de paie et le contrat de travail de M.

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

procès-verbal d'infraction dressé le 10 avril 1992 par les services de la gendarmerie d'Annemasse ; c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu Michel et Vanessa X... dans les liens de la prévention

; qu'en l'espèce, l'annexe IX à la convention collective des travaux publics (ETAM) et l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de travaux publics

sociale et 3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire l'arrêt attaqué qui a considéré que les versements effectués en juin devaient être intégrés