prescrivait, en cas d'impossibilité de mettre en place des équipements de protection collectifs, le port de masques et de dispositifs individuels appropriés ; que le décret du 17 août 1977 est venu compléter

référé prud'homale d'une demande de rappel de salaire en application de l'article 14 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers, soutenant que la rémunération aux bons

de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Fédération des organismes

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

Z... mentionnent la CCN du 31 octobre 1951 En conséquence, Que c'est bien la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

interprofessionnel du 10 décembre 1977, alors que, selon le moyen, la convention collective du 31 août 1955 doit s'appliquer aux ingénieurs et aux cadres liés par un contrat de travail conclu en France

X..., engagé par la société Toupret le 1er septembre 1958, et exerçant les fonctions de conseiller prud'homme, a été mis à la retraite par lettre du 26 février 2001 avec effet au 1er août, après que l'employeur

collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut par la législation nationale ; que cette disposition constitue une règle de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier

collective nationale négoce et distribution de combustibles, solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 : Attendu que M.

classifications attaché à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; 2°/ que l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications attaché

verser diverses sommes en raison de son arrêt de travail et de son classement en invalidité conformément aux dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés

O... n'était pas éligible à la prime d'itinérant prévue par l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, que M.

La relation de travail relevait de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 3. Q...

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, signée le 1 1 décembre 1979 et rendue obligatoire par arrêté du 15 avril 1981, l'intention des parties de nover en bail la nature

convention s'est poursuivie par tacite reconduction, conformément aux dispositions de son article 3 ; qu'après avoir dénoncé le 2 février 1998 la convention collective nationale de la banque, I'A.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M.

collective nationale des casinos et d'un accord conclu dans le cadre de cette convention, le personnel compris dans le champ de la convention collective nationale des casinos doit être nourri gratuitement

à l'élaboration des feuilles de paie « conformément à la convention collective locale de mai 1977 » ; qu'il est observé que la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 a été étendue

Perrin, directrice adjointe de la coopérative de Rochesson a été nommée aux fonctions de directrice le 17 février 1967 ; que le 11 mai 1972 a été signé, entre X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques