SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé l'entier préjudice subi par la SCEA La Dauge à la suite de l'accident survenu le 22 juillet 2008 dont a été victime

s'est produit alors que la victime intervenait sur un boîtier de dérivation électrique situé sous le plafond ; qu'à la suite de cet accident, la commune de Saint-Maur-des-Fossés et la société SGTE on

a acquis l'autorité de la chose jugée sur les points qu'il tranche dans son dispositif à savoir « que Mme [S] [D] a été victime d'un accident du travail le 24 juin 2008 », lequel « résulte

lien entre les deux événements, au regard notamment des circonstances troublantes de l'accident, difficilement explicable sans volonté humaine délibérée ; qu'à bon droit la compagnie GROUPAMA fait valoir

signait avec Icare un contrat de réassurance ayant pour objet la couverture de la convention conclue entre Icare et FIPA, cette convention étant remise à Général Accident ; qu'il était prévu le paiement

condamné solidairement avec la compagnie Gan Assurances, Mme X... et son assureur et avec la société Dias Joao et son assureur, à payer à la société Zurich Insurance subrogée dans les droits de son assurée

X... n'en avait pas moins conclu un bail commercial de longue durée le 18 août 1999 bien avant l'expiration de son bail précaire, que le magasin avait été fermé en janvier 2003, et souverainement retenu

fondement, suppose que l'assureur ait payé l'indemnité d'assurance à son assuré ou à la victime et que celle ci dispose d'une action en responsabilité contre l'auteur du dommage.

[E] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (l'assureur).

H... sous forme d'accompagnement entre son domicile et les démarches extérieures.

l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime et que l'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé

classement en invalidité était en tout état de cause l'état dépressif réactionnel qu'elle avait connu à la suite de son accident, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Antérieurement, le 8 novembre 1995, avait été conclue une convention d'assistance mutuelle en période de campagne sucrière entre les deux usines de Bois rouge et du Gol « en cas d'arrêt accidentel prolongé

A..., né le [...] , victime d'un accident de la circulation le [...] ; que Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire, a signé une première convention d'honoraires datée

X... et Y... ayant été mortellement blessés dans un accident le 31 juillet 1984, M.

assureur, le constructeur des wagons litigieux ainsi que son sous-traitant, la société Sermit, les assureurs du constructeur et de la société Sermit, dont faisait partie la société ICS assurances (la

assureur, à régler cette somme entre leurs mains, in solidum avec la société ATMO, l'arrêt énonce que les époux X... exposent avoir perdu la totalité de leur patrimoine mobilier lors de ce sinistre ;

Compagnie fluviale de transport (la CFT) a été déclarée responsable du préjudice subi par la société Novapex du fait de la perte de sa cargaison ; qu'après avoir exécuté les condamnations prononcées à son

[F] a été victime d'un accident de la circulation l'ayant rendu paraplégique ; que bénéficiant d'un contrat couvrant les risques accidents et maladies professionnelles auprès de la société [4] (l'assureur

Il a rappelé en préliminaire de son rapport que la benne avait été violemment accidentée lors d'un précédent sinistre en 2009.