volontairement le bénéfice par l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 6.

lui permettre de passer de nouveau ledit examen en 1985 ; qu'il convient de souligner que Monsieur S..., recruté le 8 novembre 1974, a passé et réussi un examen en décembre 1979, que Monsieur E... recruté

interprofessionnel du 10 février 1969, étendu par arrêtés du 11 avril 1972 et du 31 décembre 1986, auquel renvoie l'article 54 de la convention collective nationale de l'industrie textile, également étendue

de sécurité sociale ; Et attendu que c'est sans excès de pouvoir et sans méconnaître les dispositions des articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest (CARMI-SO), était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du

Ernest dans les entreprises UPA INTRAMAR 80MOTRANS dans les années 1955 à 1979 sans protections individuelles ou collectives (gants-masque-combinaison) sans être aussi informé sur les dangers de l'amiante

interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, l'URSSAF à réintégré en totalité cette dernière catégorie d'allocations complémentaires dans l'assiette des cotisations

QUI, SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DEMANDAIT PAIEMENT A DAME Y..., SON EMPLOYEUR, D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 OCTOBRE 1970

Q... a été accueilli comme stagiaire du 1er septembre au 4 novembre 1972 par la société Pepro ; qu'incorporé le 13 novembre 1972, il a été libéré de ses obligations militaires le 1er mars 1974 et a conclu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, NOTAMMENT L'ARTICLE

octobre 1994, où étaient présents : M.

créant un statut unifié des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, négociés par l'Union

VII de la convention d'entreprise du 1er janvier 2004 sans inviter les parties à débattre sur la comparaison entre l'indemnité conventionnelle de rupture calculée selon l'article 13 de l'accord national

interprofessionnel du 10 février 1969, étendu par arrêtés du 11 avril 1972 et du 31 décembre 1986, auquel renvoie l'article 54 de la convention collective nationale de l'industrie textile, également étendue

X... a travaillé d'août 1973 à février 2004 en qualité d'électromécanicien dans le secteur de la construction et de la réparation navale puis en qualité d'agent technico-commercial sur le même site au

conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, que conformément à l'exclusion

collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 « Tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire précisant notamment... le

S... doit être effectuée comme suit au vu des pièces versées, étant observé qu'il a été appelé à l'activité militaire le 1er octobre 1974 et rayé des contrôles le 1er octobre 1975 ; – 1974 : 1 trimestre

Mohamed ou Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 octobre 1993, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les étrangers, à 3 mois d'emprisonnement