; que, s'il vit en concubinage en France avec une ressortissante française laquelle a donné naissance le 22 janvier 1996 à une fille qu'il a reconnue, il ne démontre pas qu'il exerce l'autorité parentale

LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 3 juin 1993 par le tribunal d'instance de Paris (3e), reçue le 23

1991, ERT, aff.

ne déroge pas à la législation nationale pour ce qui constitue une allocation d'assistance sociale ; que cette solution est confirmée par la convention n° 118-1962 de l'Organisation internationale du

/ 1991 et quinze millions en 1994, et le patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune atteignant quinze millions en 1990, trente-deux millions en 1992, quarante-cinq millions en 1993... que

en paiement du salaire minimum prévu par l'article 5-1 de l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 au profit des représentants de commerce réalisant

juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient de l'année 1992, les dispositions de l'article 35

du 22 mai 1995, a condamné la société à lui verser des sommes à titre de treizième mois et d'indemnité de maintien de salaire, en application de la Convention collective nationale des commerces de détail

et 2.2.5 de l'Accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 et l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, tel que complété par l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 ; 2°/

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention

, le 11 février 1993 et le 12 juin 1993, ni la mise en oeuvre des contrats relatifs à l'opération Novaparc signés en 1991 et 1993, ni les modalités de la rémunération perçues par la société EUROCEF

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de l'avenant n° 1 à la Convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que M.

1942 à Meknès au Maroc, demeurant ..., 60320 Bethisy Saint-Martin et Paul Z... né le 10 août 1952 à Saigon au Vietnam, demeurant ..., 60800 Ormoy Villers (cf. pièce 5) ; que la société d'exploitation

Alfred X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE

spécialisé (décret n° 67-138 du 22 février 1967, modifié par décret n° 73-116 du 7 février 1973) ;- du certificat national de qualification d'éducateur spécialisé régulièrement délivré par le CTNEAI au

Bertrand Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

en ce qu'elle vise les forfaits journaliers compris entre le 1er avril et le 9 octobre 1992 : Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, ces trois derniers

juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dés lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient de l'année I992, les dispositions de l'article 35

1986 et 12 novembre 1987, les parties ont été condamnées à établir un bail conforme à la loi du 22 juin 1982 pour une durée de six ans à compter du 23 juin 1983 ; Attendu que les époux Y... font grief