moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention, 2 et 17 de la Déclaration des droits de

X..., la créance invoquée à l'encontre de la société Ingenico ; que celle-ci a exercé le retrait litigieux prévu par l'article 1699 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A défaut, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail.

ALORS surtout QUE l'employeur se bornant à soutenir que Monsieur Y... ne pouvait y prétendre, ce dont il résultait qu'il ne pouvait les obtenir, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé

de résultat ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de l'avantage économique, pour la SCP SVA, résultant du maintien de la clientèle de Me [K] une fois ce dernier devenu collaborateur, la cour d'appel

minimum conventionnel.

du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171

; que, sur le moyen tiré de la non-conformité de la clause aux dispositions de la convention collective, en premier lieu M.

/L'insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle procède d'une insuffisance professionnelle. / En l'espèce, la lettre de licenciement du 12 août 2010 est

collective applicable qui impose un contrat de travail écrit avec certaines précisions ; que l'article 2.1 de la convention collective prévoit que « tout engagement fait l'objet d'un contrat de travail

Y... a établi le relevé de ses honoraires s'élevant, déduction faite de la provision versée, à la somme de 58.388 euros TTC sur la base d'une estimation des travaux faite selon courrier du 17 janvier 2008

A défaut, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail.

prévues conventionnellement à savoir 10 jours calendaires avant le début de la semaine concernée, modifiables au plus tard 3 jours avant avec l'accord du salarié, que les plannings de travail de l'équipe

MOYENS ANNEXES à la présente décision ; Moyens produit par la SCP Richard, Avocat aux Conseils, pour les sociétés Maîtrise d'oeuvre coordination sécurité et Iris conseil aménagement ; PREMIER MOYEN

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire au premier Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir ordonner le versement du complément mensuel horaire

d'un an dans la profession : il effectue des petits travaux d'entretien du jardin, des espaces et dépendances » ; qu'en lui conférant le niveau 1 quand il résulte des constatations de l'arrêt qu'il a

La convention de forfait en jours prévoit également le nombre de jours travaillés et la mise en place d'un suivi.

. : Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels ; Attendu que, pour débouter M.

X... n'a versé aux débats aucune convention obligeant les filiales de l'EURL Oenologie et culture à respecter la politique qui aurait été définie par cette dernière » ; qu'en stigmatisant ainsi l'absence

700 du code de procédure civile, alors « que les parties au contrat de travail peuvent, lorsque la convention collective le prévoit et que la profession exercée ne permet pas de connaître le nombre d'heures