Convention européenne précitée, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, des articles 227-25, 227-26 du Code pénal, de l'article 13-VI de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité

L. 225 38 du code de commerce anciennement article 101 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de l'engagement souscrit par

pharmaceutique du 6 avril 1956.

SA ; Et attendu, enfin, qu'ayant caractérisé l'inobservation par les consorts X... des dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 du code de commerce, la cour d'appel a pu retenir, sans avoir à

[K] et la SCP [K] & [I], leur déchéance à tout droit à dividende » ; ALORS en premier lieu QUE l'abrogation de l'article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, qui sera prononcée par

et réprimés par les articles 121-7, 432-15 et 441-1 et suivants du code pénal ; "1°) alors qu'en vertu des articles 17 et 19 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, sur la Cour de justice

X... ; qu'une telle contradiction entache la décision de nullité " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-19-1, 132-24 en sa rédaction issue de la loi du 24

432-14 et 432-17 du code pénal, la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 en son entier, qui comporte 106 articles, et l'article 22, 17°, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars, qui se borne à énoncer

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 47, L. 83, L. 100 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 14 de la loi du 13 juillet 1967, 97, 98, 591 et 593 du Code de procédure

la loi 83-25 du 19 janvier 1983, du décret n° 83-236 du 26 mars 1983, les articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; que son autre fils Jallal Z... déclarait avoir travaillé en faisant des soudures pendant une semaine de juillet 1996 à la demande d'Hamed X... ; Abdelsam A..., maçon, était opposé à Hamed X... dans

à l'article 21 de la convention collective; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la

Cette lettre aurait été reçue le 24 janvier 2015. Vis-à-vis du syndicat le préavis de dénonciation de 6 mois de la convention collective Syntec a donc commencé à courir le 25 janvier 2015.

99 de la loi du 24 juillet 1984, mais qu'elle n'était pas un établissement de crédit au sens de l'article 11 de la loi du 28 décembre 1966 et ne relevait pas de la catégorie des auxiliaires de la profession

[X] ou son conseil ait été invité à prendre la parole en dernier ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme », la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et les articles 8 et 14 de la Convention

s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que conformément à l'article 2262 du code civil

n'a nullement méconnu les textes visés au moyen, lequel ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 460

X..., succédant le 28 mars 2002 à un précédant syndic, pour 17 dossiers de liquidation de biens ouverts sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 et actuellement clôturés ou en voie de l'être, d'avoir