Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

des droits de l'homme ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

des droits de l'homme ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu

Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... fonde sa requête sur les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur l'arrêt

européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l'homme, même à retenir comme acquis l'application directe des stipulations de la Convention européenne

La Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 6 de la Convention, exige que l'accusation comme la défense puissent prendre connaissance des observations ou éléments de preuve

européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ravon, la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé contre l'ordonnance ayant autorisé les visites et saisies, n'aurait pu qu'en prononcer l'annulation

pourvoi de Mme X... ; Attendu que, par arrêt du 30 juin 2011 devenu définitif dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

des droits de l'homme ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles D. 512-1 du code de la sécurité sociale et les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits

européenne des droits de l'homme ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que nul

des droits de l'homme sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde sur ce point ; Attendu que, dans son arrêt Nimietz du 16 décembre 1992, la Cour européenne des droits

de la défense qui est sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme que, d'autre part, l'action publique est éteinte ; que, toutefois M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme