agricole mutuel du Midi (la caisse), au titre d'un prêt n°040 48 9019 PR en invoquant notamment l'irrégularité de cette déclaration de créance ; que par ordonnance du 14 février 2008, M.

au représentant des créanciers de la société Calliop pour un montant de 4 300 000 francs en faisant état des sûretés personnelles et réelles fournies par MM.

FAISAIT VALOIR QUE LA QUALITE DE SALARIE EST INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE DIRIGEANT DE FAIT ET QU'EN L'ESPECE SA QUALITE DE SALARIE ETAIT IRREVOCABLEMENT ETABLIE PARCE QU'"IL AVAIT ETE ADMIS AU PASSIF COMME

qui concerne l'existence que le montant des créances ; que l'interruption de la prescription résultant de la déclaration par le créancier de la créance garantie à la procédure collective jusqu'à la décision

SOFAL entre 1983 et 1987 six prêts, qui n'ont plus été remboursés à partir du mois de juillet 1995 ; que la société Chauray contrôle (la société Chauray) a été rendue cessionnaire d'un portefeuille de créances

544 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'admission d'une créance au passif de la procédure collective d'un débiteur a un effet définitif et irrévocable, que la cour d'appel a constaté que la créance

détenues sur la société SKP incluant les créances rachetées dans le cadre de la procédure collective pour un montant déclaré et admis au passif de 4 325 479,20 euros qui a résulté de la procédure de liquidation

déclarée par la banque a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire du 3 décembre 2010 ; Attendu que la société Sensy et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la banque

DETENUE PAR LA SOCIETE "LES TRAVAUX MEDITERRANEENS" SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE CEDRE" ET QUE, LE DEBITEUR N'AYANT RECU AUCUNE SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE INTERVENUE, CETTE

POUR REGLER UNE PARTIE DES CREANCES DES INTERESSES, LA COUR D'APPEL A INVOQUE UNE PRETENDUE VOCATION A PRODUCTION DES SALARIES POUR LEURS CREANCES DE SALAIRES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DANS

certaine de 265 000 francs contre la société Codhor en dépit du rejet de cette même créance par une ordonance du juge-commissaire en date du 15 novembre 1994 devenue définitive et irrévocable en l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

le moyen : 1°/ que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que la fraude paulienne suppose la connaissance par le tiers

N'AVAIT ETE ADMISE QUE POUR 153.99,50 FRANCS, COMPTE TENU DE VERSEMENTS DE CETTE SOCIETE A JACQUES Y..., A CONDAMNE MARCEL ET ROBERT X...

garanti le paiement des indemnités de licenciement que dans la limite du plafond alors applicable, les salariés ont saisi le juge-commissaire pour que la part de ces indemnités excédant la garantie soit admise

en matière de vérification du passif entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, solution qui ne saurait être différente en matière de réclamation dirigée contre l'état des créances"

en matière de vérification du passif entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, solution qui ne saurait être différente en matière de réclamation dirigée contre l'état des créances »

ses première et deuxième branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 15 mars 2007 et 20 septembre 2007), que la Société marseillaise de crédit SMC (la banque) a consenti à la société Crac

société en nom collectif N...

lesquels il construisait des maisons d'habitation qu'il revendait ensuite, les plus-values réalisées de la sorte lui permettant d'ouvrir de nouveaux chantiers ; qu'un jugement du 30 juin 1977, devenu irrévocable