était considéré comme établi à l'égard de la victime, ce qui constituait nécessairement le point de départ de la prescription biennale, et qu'en opposant à l'employeur la date d'une reconnaissance explicite

Aux termes de cet article, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant 3 ans de présence effective sur l'exploitation.

2009 dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers, signés sous l'égide de l'Office des migrations internationales, devenu l'ANAEM en qualité d'ouvrier agricole sur l'exploitation

produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société hôtelière Miramar, faisant partie du groupe Monceau et dirigée par Osmane X..., a exploité

ACCORDS DISSIMULANT UNE CONVENTION SECRETE, SANS REPONDRE, EGALEMENT SELON LE POURVOI, AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FRANCE PARTICIPATION (COFRAPAR) QUI SOUTENAIT AU SURPLUS QUE LE CUMUL

soutient, être considéré comme susceptible de l'exonérer des sanctions pénales, s'agissant de mesures dont les fondements juridiques sont, par nature, distincts et dont aucune disposition n'interdit le cumul

Attendu qu'un camion-bar, exploité par Mme Y... Z... Kai et M. X..., a été détruit dans un incendie ; que ce camion appartenait à la société Savar, qui le louait par contrat de crédit-bail à Mme Y...

septembre 1987 et publié sous le numéro 0 311 541, a, aux côtés de la société International Mycoplasma, devenue société International Microbio, à laquelle elle a consenti une licence exclusive d'exploitation

ou déterminée totalisant 3 ans de présence effective sur l'exploitation.

preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Norske Skog Golbey soutenait que le motif économique du licenciement était "explicité

Rhône modifié par avenant, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant 3 ans de présence effective sur l'exploitation.

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QU'EMPORTAIT AUTORISATION D'EXPLOITER, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UN ARRETE PREFECTORAL

ou déterminée totalisant 3 ans de présence effective sur l'exploitation.

ou déterminée totalisant 3 ans de présence effective sur l'exploitation.

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ou déterminée totalisant 3 ans de présence effective sur l'exploitation.

DE BIENS RURAUX ET PROPRIETAIRES D'AUTRES PARCELLES LOUEES A PYPE, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DES

des 2 ha litigieux avec sa propre exploitation, l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait se contenter de déclarer que le bail dont bénéficiait M.

représente 35,536 millions soit 14,78 % du chiffre d'affaires 1993 sur l'usine en 1992 et 1993 ; du fait de cette situation, les résultats 1993 de l'entreprise font apparaître une nouvelle perte d'exploitation

X... laisse apparaître très explicitement qu'il s'agissait d'une demande d'autorisation aux fins d'exploitation dans le cadre de l'Earl X... et en aucun cas d'une demande d'exploitation à titre personnel