général dans un délai de 18 mois; qu'il s'agit de la seule condamnation figurant au casier judiciaire de l'intéressé; que les obligations incombant au condamné lui étaient régulièrement notifiées

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

François X... à l'égard de la B... , matérialisé par la position débitrice de son compte courant d'associé, ait pu revêtir un caractère irrégulier au regard des statuts de la société et de son intérêt

, en date du 12 avril 1994, a conféré à l'intéressé une délégation de signature à caractère général ; que par une seconde délibération, en date du 18 avril 1994, le Conseil général a procédé à la désignation

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

générale (la banque) a consenti à la société Auto Ouest une ouverture de crédit d'un certain montant ; que MM.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1994), que M.

A..., ancien président du conseil général de Mayotte et actuel conseiller départemental à Mayotte et l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros et sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à la

A..., ancien président du conseil général de Mayotte et actuel conseiller départemental à Mayotte et l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros et sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à la

A..., ancien président du conseil général de Mayotte et actuel conseiller départemental à Mayotte et l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros et sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à la

au taux légal à compter de l'assignation du 13 août 2012, et à la Société GENERALI la somme de 44.436, 87 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 août 2012 ; AUX MOTIFS QUE

SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

de cela, une nouvelle convention tripartite avec la Société Générale signée le 23 avril 1987 a prévu que Bernard Y... verserait directement à la Société Générale le prix relatif à la cession des actions

X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive; qu'en statuant ainsi, par un motif vague et général sans préciser en quoi M.

judiciaire, d'une mission d'intérêt général et qui agit dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective, n'est pas un mandataire du débiteur au sens du droit commun, la cour d'appel

sur créance douteuse ; que ce changement de méthode avait généré la comptabilisation d'intérêts relatifs aux exercices antérieurs pour un montant de 13 810 000 francs qui avaient été provisionnés à 100

X..., au jour de la saisie, était débiteur et rejeté toutes ses demandes de dommages-intérêts envers la banque, alors, selon le moyen : 1 / que M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

qui devaient se tenir le 22 juin 1999 et ordonné la convocation par le liquidateur d'une assemblée générale avec pour ordre du jour l'agrément des nouveaux actionnaires ; que le liquidateur a interjeté