Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Colette D... de sa demande tendant à la réparation de son préjudice économique du fait du décès

, qui ne sont pas renouvelées par le second, ne peuvent avoir plus de force que le testament qui les contient et tombent avec lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [E] [O] est décédé le [Date décès

et, qu'au regard des faits de la cause, il échet de noter que toute personne, non incapable, peut, de son vivant, disposer, même à titre gratuit, de tous ses biens et que ce n'est qu'au jour de son décès

de celui-ci et qui se maintient en possession après ce décès n'est pas tenu de faire une demande de délivrance pour bénéficier de la pleine jouissance du bien légué », la cour d'appel a violé l'article

de groupe souscrite par la banque auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), d'autre part, que l'intégralité du montant de l'emprunt était couvert par cette assurance, enfin, qu'à la suite du décès

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2017), que, le 12 juin 2013, Jean-Claude X... a promis de vendre un immeuble à la société civile immobilière BS (la SCI BS) ; qu'à la suite du décès

en cas de décès, son fils M.

l'assuré dans l'accident, notre règlement constitue une avance que nous sommes habilités, au titre de notre recours subrogatoire, à récupérer sur le montant de l'indemnité pouvant être versée aux bénéficiaires

unions dont la dernière a été dissoute le 15 juin 2010, a sollicité de l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM), le 16 mars 2012, le versement d'une pension de réversion après le décès

D..., notaire, étant nommé en qualité de tuteur ; que celui-ci a fait modifier la clause désignant les bénéficiaires de trois des contrats précités au profit de légataires institués par testament ; que

du dernier vivant d'entre eux n'a pas pour incidence de modifier le calcul de la récompense, que bénéficiaire de la nue-propriété, Serge X... est devenu plein propriétaire des biens donnés au décès du

que les bulletins de paix (sic) versés aux débats par Mireille X... pour les seuls mois de mars à août 1996 permettent par extrapolation de chiffrer ses revenus nets pour les douze mois précédant le décès

que l'arrêt attaqué a condamné Serge X... et la société Lilloise d'Assurances et de Réassurances à payer à Monique A... la somme de 3 408 188 francs en réparation du préjudice matériel causé par le décès

de groupe souscrit par Delta prévoyance auprès de la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur), pour la couverture des risques de décès

de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence, Alpes, Côte d'Azur, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), 28) de la caisse d'assurance vieillesse et invalidité-décès

sa demande, aux motifs que "la circonstance que cette succession était réglée ne pourrait être opposée qu'à ceux qui, étant parties à la succession, étaient informés de manière certaine de la date du décès

N... s'était suicidé et que son décès n'était ainsi pas accidentel au sens du règlement de prévoyance excluant de la garantie le décès résultant du fait volontaire ou intentionnel du bénéficiaire ; que

l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 20 novembre 1990), que Mmes A... et Z..., ainsi que Mlle X..., aux droits de laquelle se trouvent Mmes A... et Z..., propriétaires d'une villa occupée par Mme Y..., bénéficiaire

1] 2010, date du décès ; que la S.E.L.A.R.L.

que l'acte de prêt prévoyait que le risque de l'opération était partagé à égalité entre le CEPME et la banque UBP dans le cadre d'une convention passée entre ces deux établissements ; qu'à la suite du décès