Pierre X..., administrateur légal de sa grand-mère ; Sur le premier moyen : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la contestation de la signature attribuée

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Pierre Y..., de sorte qu'il devait être admis que celui-ci se trouvait propriétaire des actions litigieuses avant le décès de sa mère, et cela au seul motif que l'intéressé avait exercé les droits politiques

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 2014), qu'à la suite du décès d'Emile X..., président de l'Association du

Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.

: Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

: Mme Batut, président, M.

Y... le décès de sa belle-mère usufruitière, survenu le 2 janvier 2006 ; que M.

; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme A....

du 27 janvier 1988, où étaient présents : M.

Mme X..., épouse Y..., mère de Cyril et Frédéric Z..., exerçait les fonctions de secrétaire pour l'association Centre dentaire Magenta (le Centre dentaire) depuis le 8 février 1999 ; qu'à la suite du décès

Daniel Z... avant son décès et revenaient donc intégralement à la succession de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 825 du code civil ; 2.

Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un arrêt le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement de ce président

; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour Mme X...

lorsqu'ils étaient émis pour les besoins de la vie courante, celui-ci avait commis une faute en payant, quelques jours avant le décès de M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.