pour lui succéder Anna Rosa Y..., son épouse, Arlette X... épouse Z... et Jean-Daniel X..., ses deux enfants ; que, par acte notarié du 24 novembre 1986, Anna Rosa Y... a fait donation entre vifs à titre

notarié du 29 février 2012 établi par Me I..., entre les consorts C..., vendeurs, et M.

Saint-Georges, 3 / de Mlle Valérie X..., demeurant ..., tous deux venant aux droits de leur mère décédée, Mme Yvette X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat

X... et Mme Y... ont acheté un immeuble ; que l'acte contenait une clause d'accroissement, conférant à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition sous

G... ; que l'acte de vente de l'immeuble fut signé, après le décès de M.

que cet acte est irrégulier faute de comporter la signature de M.

invalidité sur sa tête ni, le cas échéant, sur celle de la ou des cautions ; (…) que le refus de la surprime d'assurance ci-dessus mentionnée n'entre pas dans les prévisions de la condition suspensive

(Bas-Rhin), ayant repris l'instance au décès de Marc C..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Paul J... a été porté à des largeurs variant entre deux et trois mètres.

A... comme exécuteur testamentaire avec pour mandat de vendre sa maison de vacances située en France à Grimaud ; que par actes sous seing privé des 27 juillet et 3 septembre 2002 M.

enfants ; que, sur les terrains acquis le 20 octobre 1994 à Pertuis..., ces terrains acquis par les deux enfants de Me X... 4 ans après son décès n'entrent pas dans la masse successorale et il ne peut

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution de la vente conclue, selon acte du 8 novembre 1989, entre un

tel contrat par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant l'ouverture du jugement de redressement judicaire ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que René X... a vendu

G... le [...] , deux actes dressés par Maitre J..., le 30 juillet 1970 ne mentionnent pas la parcelle [...] (devenue [...]) dans les biens dépendant de la communauté ayant existé entre F...

Les deux attestations par lesquelles M.

L..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf

[B] [W], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... à la somme de 715 931 euros, que le fait que les donateurs se soient réservé l'usufruit des biens donnés jusqu'au décès du dernier vivant d'entre eux n'a pas pour incidence de modifier le calcul de

pour l'acquéreur de fournir au vendeur un justificatif contemporain à ce versement ; que dès lors en retenant que l'acte prévoyait deux conditions suspensives qui devaient être réalisées au plus tard