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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8de

Cassation

2 janvier 1970

2 janvier 1970

(JEAN-CLAUDE) LUI-MEME ; ALORS QUE L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE CONTRE LE DENONCIATEUR QUI, A TORT, A MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300500

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Const., décision n° 2011-116 du 8 avril 2011) ou à des obligations résultant du règlement CE n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, l'action en réparation du préjudice écologique sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CC

soc

61372167cd580146773f379f

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

indûment perçue ; que le tribunal ne pouvait donc écarter sa demande de remboursement des frais de prothèse dentaire, dont a été constatée la mauvaise exécution, ce qui excluait une prise en charge au

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa10c

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

l'armateur a fait délivrer au constructeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" ; Mais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100126

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

"à renforcer la sécurité juridique des conditions dans lesquelles l'ONIAM peut exercer en lieu et place de l'EFS une action directe contre les assureurs", que le but poursuivi est "de permettre à l'ONIAM

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cee6

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

d'incompétence soulevée par la compagnie La Préservatrice, assureur de la société Sogea, et tirée de ce que l'action en réparation de dommages provenant de l'exécution de travaux publics ne peut être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00618

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

qui exerce les poursuites ; que la procédure doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement; que les comptables publics relèvent tous de la direction générale des finances publiques (DGFIP

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00263

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

, ainsi que la publication de la décision sur le site Internet de l'AMF ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : A.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110054

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10054 F Pourvoi n° S 18-24.651

Source officielle
CC

comm

à la recevabilité de l'action en responsabilité exercéec/M. Da X

6137242acd580146774131bb

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

au regard de l'article L. 223-23 du Code de commerce ; 2 / que les actions en responsabilité exercées contre des gérants ou associés de sociétés, à raison d'emprunts consentis par leur société, se

Source officielle
CC

cr

6079a8919ba5988459c4dfa1

Cassation

9 décembre 1971

9 décembre 1971

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 13 JANVIER 1971 QUI, POUR PARTICIPATION VOLONTAIRE A UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET VIOLENCES ET VOIES DE FAIT CONTRE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01025

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

à toute personne mise en cause, notamment pour contester la recevabilité de l'action entreprise au regard par exemple de la qualité à agir du demandeur, peu important qu'une demande ait ou non

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110245

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par les consorts [V], encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré prescrite l'action visant à faire constater la nullité du testament qui aurait

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423859

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

définitive sur l'action publique, la prescription trimestrielle de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à cette action civile, n'est susceptible d'être interrompue que par l'exercice

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CC

cr

61372649cd58014677424677

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300879

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100957

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

du débiteur cédé à l'endroit du factor, non sur le contrat la stipulant ou son exécution, en l'absence de lien entre ce contrat et la convention d'affacturage ; en considérant que le fait que la banque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100320

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

contre la société ASSE Loire ; Aux motifs que « sur la recevabilité de l'exception de nullité du contrat soulevée par la société ASSE Loire, la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00545

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017 "toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200292

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

pénales sont exercées, de sorte que le délai n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique engagée devant la juridiction répressive ; que l'article

Source officielle

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