sa décision de base légale ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que les conditions de remplacement

sa décision de base légale ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que les conditions de remplacement

contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que les deux dispositions conventionnelles portaient sur les mêmes avantages, la

Group et plus précisément que le premier n'avait délivré l'attestation litigieuse qu'en contrepartie d'avantages octroyés par le second et consistant en la mise à disposition d'un véhicule et une promesse

avantageux d'entre eux ; qu'en écartant l'application de l'accord d'entreprise du 6 juillet 1999, motifs pris de ce qu'il ne fixait aucune grille de rémunération au-delà du coefficient 195, sans avoir

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 (L. 121-1 ancien) du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que même volontaire, le paiement d'une prime résultant

avantages dont les conditions d'attribution sont différentes se cumulent ; qu'un avantage individuel acquis ne peut être pris en considération pour apprécier si un salaire est au moins égal au salaire

en considération n'appartenaient pas à la SAR mais à des tiers ; que les arbitres, sous influence, ont pris pour faits acquis, au seul vu des termes du compromis et du rapport F...

Y... et X... qui auraient dû bénéficier, en application de l'article 23 du statut des mineurs, d'une indemnité de logement leur vie durant, ont été privés de tout avantage à ce titre, bien que les sommes

, un avantage salarial tel qu'un treizième mois versé en contrepartie du travail fourni doit être pris en considération pour cette appréciation ; qu'il en est d'autant plus ainsi, en l'espèce, que l'article

et que, de fait, la prime de bloc associée à cette contrainte aurait dû être supprimée ; que l'employeur informait la salariée qu'il dénonçait le bien fondé de cette prime et qu'après un délai de prévenance

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

David X... et la SARL Jeda Gestion se sont trouvés exposés dès la conclusion de la vente à un risque de non-paiement du prix aggravé par l'absence de clause résolutoire de plein droit les ayant privés

» ; ET QUE « Les premières décisions ont été rendues par la Cour de cassation en 2008 et n'ont cessé d'être constantes de sorte que la résistance du Gie IT-CE dans l'application de ces décisions revêt

Z..., voire même à tout fonctionnaire qu'il se substituerait, elle caractériserait une subdélégation illégale, à défaut d'arrêté nominatif pris par le ministre au profit de M.

avantageuse que celle occupée par son adversaire ; que place une partie au procès dans une situation plus désavantageuse que celle occupée par son adversaire, la règle lui interdisant d'invoquer le moyen

cet avantage tarifaire accordé à son personnel mais la société SURAVENIR ASSURANCE, personne morale tierce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du code de

contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que les deux dispositions conventionnelles portaient sur les mêmes avantages, la

disant que les primes avaient même objet sans s'attacher aux conditions de versement et donc à l'objet des deux primes, ainsi qu'il était soutenu la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

disant que les primes avaient même objet sans s'attacher aux conditions de versement et donc à l'objet des deux primes, ainsi qu'il était soutenu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au