aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce, et que, si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés ; sur le premier

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, AUX MOTIFS QUE « Sur les griefs à l'encontre de l'épouse : Dans

d'AVOIR dit que le divorce entre Monsieur [M] [G] et Madame [U] [T] est prononcé aux torts partagés des époux, AUX MOTIFS QUE « Monsieur [M] [G] admet un fait de violence à l'encontre de son épouse

Lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce

Y... se sont mariés le 10 juin 1995 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et condamné M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y...et X..., et D'AVOIR débouté M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel Versailles, 3 décembre 1992) d'avoir, en prononçant

le divorce aux torts exclusifs du mari, ont condamné ce dernier à verser à son épouse une pension mensuelle de 2 000 francs, pour l'entretien des deux enfants issus du mariage, qu'il est constant que

[N], ayant donné lieu à supplément d'information, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'en tirer toutes conséquences de droit sans écarter tout doute légitime sur une apparence de partialité

[X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé le divorce aux torts partagés des époux, et d'AVOIR rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral pour fausses accusations

le divorce ; qu'en se prononçant sur la seule prestation compensatoire, la Cour d'appel n'a pas recherché si les intérêts de chacun des époux étaient préservés par la convention du 5 novembre

constante (p. 3 alinéa 3) et a entaché par là son arrêt d'un véritable défaut de réponse à conclusions en méconnaissance des articles 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que se prononçant

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1987), statuant sur un appel limité du jugement prononçant

X... et Mme Y... se sont mariés le 16 juillet 1983 ; qu'un jugement du 21 décembre 2010 a prononcé le divorce des époux, ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit n'y avoir

à ce que le divorce soit prononcé aux seuls torts de M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10616 F Pourvoi n° C 18-22.568

MONDE, LE 8 AVRIL 1966, UN ENFANT, PRENOMME FABRICE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX; QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1967, PRONONCANT

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu qu'il est fait grief