du chef du bureau de poste de Paris - Ile de la Cité - pour déclarer que la preuve de la première notification était administrée, sans rechercher si les parties avaient été à même de débattre contradictoirement

CHAUVIN, président Décision n° 10374 F Pourvoi n° J 18-18.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement, que cette exigence du contradictoire fait l'objet de dispositions spéciales aux articles R. 50-14 et R. 50

l'URSSAF et était destiné à sa seule hiérarchie ; qu'en fondant sa décision sur ce seul document et en reprochant à la société Technicatome de ne pas l'avoir accepté comme pièce produite aux débats, ce

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10066 F Pourvoi

, pendant l'instruction, devant le tribunal correctionnel puis à nouveau devant la cour d'appel, au débat contradictoire. 33.

le 24 juillet 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

le 24 juillet 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

le 24 juillet 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'une intervention

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10011

contradictoirement ainsi qu'il résulte du jugement entrepris ; qu'il ne peut être soutenu, à l'instar de MM.

de manière à orienter la décision du tribunal ; que, tenue de respecter le principe du contradictoire, l'Autorité doit produire et analyser précisément, dans la notification des griefs et la décision

qu'il ressorte des mentions de l'arrêt que l'urssaf paca ait eu connaissance d'une telle production et ait pu en discuter la teneur dans le cadre d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les

les parties et sur lesquels ils fondent leurs décisions ; que pour condamner M.

CHAUVIN, président Décision n° 10497 F Pourvoi n° W 19-21.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

le document est falsifié.

le document est falsifié.

Jean-Pierre X..., le directeur commercial de l'hôtel (George V), commence à se faire du souci. Les américains voyagent moins ; alors comment trouver d'autres clients ?

CHAUVIN, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° R 19-16.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE