graves ou concordants rendant vraisemblable la culpabilité, la personne entendue est informée qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté ; que le magistrat instructeur saisi de l'information peut dans

municipales et juridictionnelles, que le permis 108 du 9 décembre 1988 a perdu sa validité entre les deux décisions du conseil d'Etat, soit du 9 juillet 1997 au 22 février 2002" ; "alors que, de même

pas la question de la validité du partage du 22 décembre 1992, la juridiction n'ayant pas été saisie d'une demande de nullité de cet acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

d'un moyen faisant valoir que l'action de la LICRA, compte tenu de la décision rendue, se heurtait au temps écoulé, la cour devait rechercher si cette action n'était pas prescrite au jour où elle a été

président de la cour d'appel ne peut être saisi de la décision du bâtonnier que par lettre recommandée avec accusé de réception ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

juin 2009 ayant débouté les consorts [T] de leur demande de nullité du contrat du 18 juin 2004 et sursis à statuer sur sa résolution dans l'attente de la décision floridienne statuant sur la nullité

les saisies-arrêts de parts sociales et ordonné la vente de ces parts aux enchères publiques, alors que, selon le moyen, la décision validant la saisie-arrêt portant sur des actions ou parts sociales

sérieuse sur la validité d'un permis de construire est soulevée d devant la juridiction pénale saisie d'une poursuite pour une infraction au Code de l'urbanisme, le juge de l'ordre judiciaire doit surseoir

retenu que, malgré leur insuccès, ces interventions n'étaient pas en elles mêmes constitutives d'une faute, a tiré les conséquences de ses constatations au regard du texte susvisé et a justifié sa décision

Il en résulte que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 12.

mentales du testateur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.

levée d'option, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul le tribunal saisi de la procédure de redressement judiciaire peut connaître

, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, et de Me HENNUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

sur ces attestations, sans même s'expliquer sur leur validité au regard de l'article 202 susvisé, la cour d'appel a manifestement violé ce texte ainsi que les articles 455 et 458 du même code; Mais

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, atteinte aux droits du créateur d'un dessin ou modèle et contrebande de marchandises prohibées ; La COUR, statuant

de la décision du juge administratif qui annule la décision de validation de l'accord collectif ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.