dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt

dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; Attendu que Mme X..., atteinte de stérilité par suite d'une malformation

dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; Attendu que Mme X..., souffrant d'une malformation utérine qu'elle imputait

pas, dans leur dispositif, une partie du principal et ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident, n'ont pas autorité de la chose

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou diffèrant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit que le

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor (CRCAM), ayant son

dans son dispositif une partie du principal ; qu'il n'était dès lors susceptible que d'un appel immédiat, en sorte que la cour d'appel a estimé à bon droit que le recours formé seulement après le second

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une inscription de faux soulevée à titre incident et à rejeter des demandes reconventionnelles en

ainsi une partie du principal. 9.

, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que la décision attaquée (conseil de prud'hommes Mulhouse, 6 septembre 1999) se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration

Gilbert X..., demeurant ... aux plantes à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande de

pas, dans leur dispositif, tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que le pourvoi est formé contre un arrêt qui

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et qui, statuant sur une exception de procédure, ne mettent pas fin à l'instance

Philippe X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Madeleine A..., veuve X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à révoquer l'ordonnance de clôture, ordonner la réouverture des débats et à inviter M.

décision de suspendre la commercialisation dans l'attente d'éclaircissements sur la décision tranchant le litige entre les fabricants chinois afin de s'assurer d'une sécurité juridique absolue ; qu'en

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt se borne à surseoir à statuer au fond jusqu'à l'issue d'un recours administratif en cours et à refuser à la société Baudin Châteauneuf