délivrance d'un mandat d'amener à l'encontre d'un témoin, le lendemain seulement de la demande, la Cour d'assises d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles de la Convention

Salim, contre l'arrêt de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 22 mars 2000, qui, pour tentative d'assassinat et délits connexes, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle et à dix

pris de la violation des articles 316, 351 et 352 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a refusé

L'accusé a relevé appel de ces décisions. 5. Le 15 mars 2024, la cour d'assises, statuant en appel, a condamné M. [G] pour assassinat.

La présidente de la cour d'assises a indiqué qu'elle rendrait sa décision à l'audience du 12 mars 2018.

X..., sans constater qu'elle avait pris cette décision à l'unanimité des douze magistrats la composant, la cour d'assises a méconnu le principe de la présomption d'innocence inscrit à l'article 6, § 2,

d'assises et non de la compétence de la Cour ; qu'en donnant acte à Joseph X... de ce qu'il contestait la régularité de la procédure devant la cour d'assises de la Dordogne, après avoir relevé que

prise de corps contre l'accusé ; que, sur l'appel de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé sa mise en accusation des mêmes

de première instance et la comparution devant la cour d'assises d'appel, le président de la chambre de l'instruction a violé les dispositions précitées.

Y... en tant qu'auteur des coups de feu mortels, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale; "alors que, deuxièmement, faute d'avoir constaté que l'audition de la famille d'X...

H... a été placé en détention provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard

Jeannot, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et agression

d'assises, délai inférieur à celui imposé par l'article 181 du code de procédure pénale ; - dix-huit mois et vingt jours depuis l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, étant toutefois précisé que la

A..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 19 février 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction des droits civils, civiques

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 septembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

d'assises n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 365-1,

tirées des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; qu'en statuant ainsi sur le fondement de dispositions inconventionnelle, la Cour d'assises des mineurs a privé sa décision

des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, par arrêt du 22 décembre 1989, la cour d'assises du Gard a condamné, d'une part, Adrien D... et Eric G... pour coups ou violences volontaires ayant

de renvoi de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, des questions posées à la cour d'assises de l'Ain ayant statué en premier ressort, des réponses faites à ces questions et des condamnations

Par arrêt du 28 juin 2019, cette cour d'assises les a acquittés. 4. Le 5 juillet 2019, le procureur général a relevé appel de cette décision.