Cour de Cassation · cr — 14 juin 2023

Encourt la cassation l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel en application de l'article 380-3-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, se borne à exposer la charge récurrente de la cour d'assise du ressort et les perturbations liées à la crise sanitaire sans caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier par la cour d'assises ou en quoi les conséquences de la crise sanitaire constituaient toujours, plusieurs années après celle-ci, des circonstances insurmontables qui ont empêché d'y parvenir

Encourt la cassation l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel en application de l'article 380-3-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, se borne à exposer la charge récurrente de la cour d'assise du ressort et les perturbations liées à la crise sanitaire sans caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier par la cour d'assises ou en quoi les conséquences de la crise sanitaire constituaient toujours, plusieurs années après celle-ci, des circonstances insurmontables qui ont empêché d'y parvenir

Non déterminable à partir du texte fourni.