de violences physiques pour les amener à modifier leurs déclarations et qu'il s'est soustrait à certaines mesures d'instruction ; que les juges relèvent ensuite qu'il importe dans ces conditions d'éviter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Moussa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 24 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande

par : - X..., 1 ) contre l'arrêt n° 369 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de prestation de serment des témoins, dès lors que l'arrêt ne se réfère pas à leurs

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 16 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Aristide X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de vol et

a décidé de passer outre leur audition ; "aux motifs que, "l'instruction de l'affaire est en voie d'achèvement, la Cour ayant entendu tous les témoins et experts présents et ayant recueilli les explications

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Marie-Luce Y... des chefs d'établissement

capital, Nadine B..., la défense s'était vu refuser la possibilité d'attirer l'attention de la Cour sur les contradictions existant entre la déclaration de ce témoin et les dires de Jean-Pierre E...,

comporte le tampon du « secrétariat commun instruction », que cette requête a bien été adressée en copie au greffe du juge d'instruction ; qu'à supposer qu'elle ait jugé le contraire, pour déclarer la

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 15 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Michel contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 15 novembre 1989, qui, pour vols avec port d'arme, coups et violences volontaires, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle

- LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'OISE, agissant en qualité d'administrateur ad-hoc de GaëlleX..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS,

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 23 novembre 1994, qui, pour séquestration, extorsion de signature et coups ou violences volontaires, les a condamnés respectivement

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 mai 2024, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé le placement

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er février 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viol aggravé

d'assises, après avoir donné des instructions pour que les témoins absents, Yvette Y... et A...

du témoin à charge, Nacera X..., n'étaient pas le seul élément retenu par le tribunal à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter les conclusions