opposable la décision de la caisse de prendre en charge la maladie professionnelle déclarée par M.

Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient cependant que l'assurée démontre la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.

sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge et que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

de maladie professionnelle ne permettaient pas à l'employeur d'identifier quelle était la maladie objet de la déclaration par l'assuré et de l'instruction par la caisse, sans que la caisse y ait par ailleurs

exerce une « Activité » d'« INFORMATIQUE-BUREAUTIQUE », et que l'activité de l'assuré est, d'une part, le « Stockage » (avec majuscule) « et », d'autre part, la « Vente matériels informatiques, pièces

X... a demandé à l'assureur de lui verser les sommes contractuellement prévues ; que celui-ci lui a notifié l'annulation du contrat du 9 août 1985, invoquant à cet effet une fausse déclaration de l'assuré

articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances " et qu'il a signé ledit document ; Que Monsieur [T] ne pouvait donc ignorer la portée de son engagement ni de ses déclarations ; Attendu que tout assuré

prescription et de le condamner au paiement des sommes réclamées par la CARSAT au titre de l'indu, alors : « 1°/ que l'action en remboursement de prestations indûment versées sur la base de fausses déclarations

que la simple réponse aux questions posées, qui a interprété un compte rendu médical simplement relaté, qui a interprété des termes ambigus et imputé à son assurée une fausse déclaration alors même que

L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.

constatations de son propre expert, elle a continué à assurer la même garantie du risque catastrophe naturelle, sans réserve ni restriction jusqu'à ce qu'intervienne la nouvelle déclaration de sinistre

sur les feuilles de soins ; qu'ainsi la seule mention de dates d'actes erronées ne constitue qu'un simple mensonge écrit non punissable ; que de la comparaison entre les feuilles de soins et les déclarations

, ce dont il résulte que l'assureur ne démontre pas que l'assuré avait eu connaissance avant le sinistre de la clause de limitation de garantie et l'avait acceptée ; ALORS QU'il appartient à l'assuré

(la victime) a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 4 juin 2013.

établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations

regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la constatation d'un événement soudain que requiert l'accident du travail ne peut résulter des seules déclarations

Verspieren les compétences suivantes : - « présenter les contrats d'assurance, - encaisser les primes correspondantes à la charge du cabinet Verspieren de les reverser par bordereau, - réceptionner les déclarations

la fausse déclaration reprochée à l'assurée « n'a[vait] pu manquer d'avoir des conséquences sur l'évaluation du risque par l'assureur, l'hypertension artérielle constituant un facteur spécifique de risques

L'employeur conteste ensuite l'exposition au risque telle qu'exigée dans le tableau, faute pour la Caisse d'avoir caractérisé les travaux qui y sont prescrits et qui ne peuvent résulter des seules déclarations

société Letulle, s'est rendu coupable ; que la MMA se prévaut expressément des dispositions du Code des assurances (article L. 113-1) et de la police litigieuse page 12 qui sanctionne les fausses déclarations