, se conformera aux usages professionnels et aux règles commerciales, sociales et de sécurité en vigueur" ; que cette délégation concerne le respect des obligations relatives aux conditions de travail

13 novembre ; que le délégué sortant, M.

des loyers dus par la société Rivex au titre d'un contrat de crédit-bail, celle-ci étant intervenue audit acte pour accepter expressément cette délégation ; que la SEM n'ayant pas payé des échéances du

de la direction générale, sans prendre d'engagements ou signer de contrats d'une durée anormalement longue ou à des conditions inhabituelles notamment en terme de prix ou de durée, sauf accord de l'autorité

en toute hypothèse de constater qu'était produite aux débats une délégation de signature du préfet habilitant Mme R...

que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale qu'à titre exceptionnel

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en ajoutant que la délégation de pouvoirs de Mme X... à M.

X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement Institut médico-éducatif "La sagesse", alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 8 de la convention collective applicable, après avoir

par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la

par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui" ; que cette délégation ne peut s'effectuer que dans

par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la

à un transfert de pouvoirs, celui qui les délègue ne pouvant lui-même les exercer et ne les exerçant plus après leur délégation" ; "la délégation donnée par Roger Y... à son adjoint, abstraction faite

[J] sur la foi d'une délégation de pouvoir donnée par M.

effectuées au titre du mandat de délégué syndical exercé au sein de l'établissement d'Asnières ; Mais attendu d'abord que l' autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en l'espèce, il résultait de la délégation écrite que Jean-Guy X... avait reçu tous pouvoirs de façon

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en l'espèce, il résultait de la délégation écrite que Jean-Guy X... avait reçu tous pouvoirs de façon

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en l'espèce, il résultait de la délégation écrite que Jean-Guy X... avait reçu tous pouvoirs de façon

décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal et que l'ordonnance attaquée mentionne qu'elle a été rendue par "Nous, Elizabeth de Castellan, magistrat délégué par le

X... a sollicité du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu l'annulation des élections de délégués du personnel ayant eu lieu, au sein de la société Revex, en avril et mai 1996, soit postérieurement à

" prévue par l'article L. 122-11 du Code des communes implique nécessairement délégation des pouvoirs de décision afférents aux fonctions déléguées, le délégué ne pouvant dès lors être considéré comme