E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 29 mars 2018, qui, pour abus de faiblesse et remise d'un contrat non conforme lors d'un démarchage à domicile les a condamnés

[C] [Y] [W], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Laboratoire Artecam prothèse dentaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Le démarchage doit s'entendre d'une activité consistant à proposer un service commercial non sollicité par le client, lequel démarchage peut intervenir à domicile (présence physique, appel téléphonique

systématique et ciblé de la clientèle d'un concurrent ; que l'existence d'un tel démarchage systématique peut résulter de la communication systématique aux clients démarchés, par le concurrent, d'un modèle

X... et Saltimis C... avaient fourni le matériel de confection et s'étaient occupés des démarches ; que plus tard, Saltimis C... lui avait demandé de "donner" la société à Suzan D..., mariée à Turan X.

attaqué, que la société Eycheil a donné mandat à la société Aktif + d'assurer la commercialisation d'un programme immobilier ; que cette dernière a donné mandat aux mêmes fins à la société Haussmann finance

Y... étaient associés de la société Cristal, ayant pour activité la vente en magasin et par démarchage à domicile de certains biens ; qu'en vue d'assurer le financement des achats par les clients, Mme

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir reçu un acompte avant le délai de rétractation de sept jours suivant la commande ou l'engagement en matière de démarchage

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, ensemble les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier

Christian Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'solaire, 2°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ;

ALORS QUE l'établissement de crédit qui verse les fonds empruntés, sans vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage à domicile, commet une faute qui le

O..., domicilié [...] , 2°/ Mme R...

prévu en cas de démarchage à domicile, en acceptant que Mme E... signe deux contrats de financement sans y reporter les charges liées au remboursement et en manquant à l'obligation d'information prévue

[W], expert-comptable de Mme [Z], c'est suite à un démarchage de la société Innovance que la société Financière Barbatre a été présentée à Mme [Z] pour acquérir un bien à [Localité 2], et que pour financer

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 août 2019), le 19 février 2011, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [K] ont conclu, avec la société Vivaldi, aux droits de laquelle

Philippe C..., domicilié [...] , 3°/ à la société Compagnie financière de France (Cofip), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Crédit immobilier

sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat, et 5 ans de privation des droits civiques et civils, pour escroquerie, complicité de ce délit, défaut de garantie financière

Avel, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de Mme [Y], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Financo, et l'avis de M.

et un mandat de démarchage bancaire et financier régi par les articles L.341-1 et suivants du même code stipulant à l'article 8 que la société FRI a l'obligation d'instruire par ses propres moyens les

/Y... concluent à la confirmation du jugement querellé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat principal de démarchage à domicile conclu entre eux et la Sarl Hab 26 alors que M.