, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions, dénaturées, M.

La société Lekiosque.fr fait grief à l'arrêt de lui ordonner de transférer à la société Toutabo le nom de domaine « lekiosque.fr », alors « qu'en ordonnant le transfert de ce nom de domaine, sans constater

à son nom exact mais au nom de Mme Y..., ce qui démontrait que l'avertissement était adressée non à la salariée, mais à l'épouse en instance de divorce ; Mais attendu d'une part, qu'il résulte de l'article

X... ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1382 du Code civil ; qu'enfin, l'arrêt n'a pas non plus caractérisé le rapport de causalité entre cette prétendue faute et le préjudice moral retenu

jamais demandé à se voir délivrer une copie du dossier de l'information, a fait valoir que ledit dossier n'avait pas été mis à sa disposition à la maison d'arrêt de Nantes ; que le débat a donc été renvoyé

Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

K... au vu de la seule facture émise par la société CALTRAC, et que le fait que les mesures effectuées sur le moteur aient révélé un rating C et non un rating A « ne pouvait servir la cause du défaut de

Le procureur de la République a poursuivi Mme [K] du chef de non-représentation d'enfants, visant des faits commis les 1er, 16 et 29 juin 2018. 7.

, les fondements juridiques de la poursuite et les éléments à charge et à décharge, en requalifiant certains faits et en prononçant des non lieux ; que le juge d'instruction a donc motivé sa décision à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003) que le journal "l'Equipe" a fait paraître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique X..., demeurant à L'Abbaye, 72440 Saint-Michel-de-Chavaignes, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de celle de quatre appareils due à un cas de force majeure non légalement établi, la cour d'appel a dénaturé l'accord des volontés des parties, tel qu'il résultait des bons de commande matérialisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

, la Cour a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte de la procédure ; "2°) alors que Sandrine Le Chevallier avait expressément fait valoir, dans ses écritures devant la cour d'appel, que ledit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

que les faits ont été commis en bande organisée et qu'ils ont été suivis de la mort de la victime ; que les autorités colombiennes, qui n'ont pas eu connaissance du non-lieu dont monsieur [P] a bénéficié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

délivrer à sa locataire un commandement d'avoir à lui payer les loyers et charges; que celle-ci a fait opposition au commandement et assigné la bailleresse pour faire déclarer nul ce commandement et pour