Il est établi qu'en 2007, sans aucune période sans emploi M. James X... a été muté au Royaume Uni et a été employé par la société PEGASYSTEMS Limited.

absente pour congé de maternité ; qu'il a rompu le contrat à compter du 10 mars 1989, au motif qu'il avait trouvé un nouvel emploi à titre définitif ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale

d'une chance de trouver un emploi plus rapidement, et ce pendant une durée de trois ans.

licenciés d'une prime de reclassement et d'une majoration d'indemnité de licenciement, ces avantages devant être repris dans le plan de sauvegarde de l'emploi à établir ; que Mme X... et MM.

Pôle emploi à lui verser l'intégralité des sommes dues en qualité de bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi depuis le 12 août 2008 ; qu'ayant cessé sa nouvelle activité le 30 juillet

S'agissant du point de départ de la prescription, c'est à tort que Monsieur J... affirme que le point de départ de la prescription est le 17 octobre 2012, date de son premier rendez-vous à Pôle-emploi

dire que ce département a la qualité de nouvel employeur des salariés et condamner le département à assumer les conséquences de la rupture du contrat de travail des salariés, l'arrêt retient que la volonté

un nouvel emploi correspondant aux fonctions et qualifications exercées avant le départ à l'étranger. (?)

sur les fonctions occupées, ignorant notamment pour qui elle devait travailler au sein du nouveau pôle créé ; qu'elle produit également des courriels envoyés à M.

conclusion d'un nouveau contrat de travail entre le salarié et le nouvel employeur, une différence de traitement entre les salariés de la société est injustifiée, sauf pour l'employeur à démontrer une

faire le nécessaire pour trouver une solution afin de séparer Madame X... des salariés concernés au risque d'engager sa propre responsabilité ; qu'il importe peu que Madame X... ait pu vider son bureau

) ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ont l'obligation d'analyser, même sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; que devant la cour d'appel, la société Pfaff

juillet 2009, ses bulletins de paie mentionnaient, pour le même emploi, un coefficient 450, niveau 9, sans plus préciser la catégorie « Cadre », et qu'il résultait de la nouvelle classification utilisée

ne peut, sauf à violer le principe selon lequel le pouvoir disciplinaire de l'employeur est épuisé par la première mesure prise à l'encontre du salarié au sens du texte précité, sanctionner de nouveau

Il explique devant les services de police que ce dernier virement devait préparer le départ de madame A..., lui trouver une location et régler les frais inhérents à la maison.

Sur la rupture du contrat de travail Il est de principe que le licenciement d'un salarié pour inaptitude médicalement constatée est nul lorsque cette inaptitude trouve sa cause directe et certaine dans

est classé 3 dans le groupe A de niveau 2 ; qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'à compter de septembre 2008, les tâches confiées à Béatrice X... se sont trouvées modifiées et qu'elle s'est

que, conformément aux dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile et eu égard au fait qu'il devait atteindre le 12 avril 2007 la limite d'âge de 60 ans pour l'exercice des fonctions

exposantes, employées sur le site de la polyclinique [Établissement 1] à [Localité 1], exerçaient un travail égal ou de valeur égale aux deux salariées auxquelles elles se comparaient, ne pouvait retenir

au salarié de rompre dans ces circonstances son contrat de travail et de bénéficier du versement d'une indemnité dite « golden parachute » ne trouve sa contrepartie ni dans le salaire versé, ni dans l'indemnisation