de ses constatations que la salariée avait effectué un nombre d'heures complémentaires supérieur au plafond légalement fixé, auquel aucune disposition légale applicable ne permettait à un accord de déroger

n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, reprises à l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, ALINEA 2, 31E, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ACCORD DU 7 OCTOBRE 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (ANNEXE 8 A LA CONVENTION

réduit à 48 sur 40, 47 sur 40, 46 sur 40 et, enfin, 44,85 sur 39 ; que si les termes employés sont "prolongation", "prolongation permanente", et non "équivalence", il est de jurisprudence que les dérogations

la majorité de son temps de travail en garde ; qu'or, dans ce cas, la convention prévoit que "la fréquence des astreintes et gardes de ces salariés et leur nombre sont librement décidés d'un commun accord

C... ; qu'il n'est pas contesté que cette prime a toujours été assise sur les résultats de l'entreprise, mais que les modalités de son calcul n'étaient pas précisées au contrat ; que Madame M...

de branche en une déclinaison supplémentaire dans le cadre d'un accord d'entreprise qui heurterait des principes fondamentaux du droit du travail ou qui déséquilibrerait la convention d'origine (à titre

de l'employeur tendant à l'annulation de ces désignations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en tout état de cause, les dispositions de la convention collective signée en 1990 ne pouvaient valoir dérogation

Y... fait valoir qu'il résulte de l'article 21 de l'accord d'entreprise du 19 juillet 1989 qu'il est toléré que chaque salarié puisse s'absenter, en cas de maladie d'un enfant de moins de 12 ans, dans

X..., gérant démissionnaire de cette société, à constituer une autre entreprise dans le même secteur d'activité à compter du 1er mai 2006 ; que M.

Les parties ne se sont pas prévalues d'un quelconque accord collectif permettant d'y déroger. La charge de la preuve du respect du temps de repos quotidien incombe à l'employeur.

CANDIDATURES PAR LUI PRESENTEES DANS CE COLLEGE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI DEVAIT AVOIR LIEU DANS CETTE AGENCE LE 5 JUIN 1980 EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE

A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il convient d'accorder à M.

interne à l'entreprise dès lors qu'elle ne comporte pas de dispositions moins favorables pour les salariés que la classification résultant des accords collectifs auxquels l'entreprise est soumise ; que

de participation des salariés aux résultats de l'entreprise d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que, reprenant des dispositions de l'article R. 442-6 du code du travail dans sa

déclaré de maladie professionnelle et dont le droit à bénéficier de l'ACAATA n'est pas contesté, les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

d'entreprise, M.

d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise

entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

19 juin 1980 que, par principe, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties, et que ce n'est que par exception, pour le cas où l'application de cette loi aurait pour résultat